Tribunal administratif de Bordeaux, 1er août 2025, n° 2504338

TA Bordeaux
Rejet 1 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision attaquée et de régularisation
La cour a constaté que le demandeur n'avait pas produit la preuve de la réclamation préalable à l'administration fiscale et n'avait pas régularisé sa requête, rendant celle-ci manifestement irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu pour l'année 2023. Les questions juridiques posées concernent l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de décision attaquée et de la non-régularisation de la requête malgré une invitation du tribunal. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable, car M. B n'a pas fourni la preuve de la réclamation préalable à l'administration fiscale. En conséquence, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 1er août 2025, n° 2504338
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2504338
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des suppléments d’impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l’année 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ». Selon l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ». Enfin, aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ».

2. M. B soutient que le montant d’impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l’année 2023 est trop élevé. Cependant, et alors que le tribunal lui a adressé un courrier le 2 juillet 2025 l’invitant à régulariser sa requête, et ce dans un délai de quinze jours, M. B n’a pas produit la preuve de la réclamation préalable à l’administration fiscale dans la présente instance. Par conséquent, en l’absence de décision attaquée telle qu’exigée par les dispositions précitées et d’une régularisation de sa part, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par l’application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code précité.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 1er août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,