Tribunal administratif de Melun, 31 décembre 2025, n° 2401440

TA Melun
Désistement 31 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que M me B… a décidé de se désister de son instance, rendant sans objet la demande d'annulation.
Rejeté
Danger grave et imminent
La cour a noté que le désistement de M me B… rendait cette demande sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a constaté que le désistement de M me B… rendait cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 31 déc. 2025, n° 2401440
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2401440
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure JACQUEZ DUBOIS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 février et 8 mars 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Creach, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant deux mois par le maire de la commune de Villecresnes sur la demande présentée le 4 octobre 2023, ainsi que de la décision expresse de rejet de cette demande, en date du 6 décembre 2023 ;

2°) d’enjoindre au maire de Villecresnes de faire usage des pouvoirs de police qu’il tient de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, pour faire cesser le danger grave et imminent qui résulte de la présence de déchets dangereux sur les parcelles cadastrées AS 43 et AS 45 lui appartenant ; à titre subsidiaire d’enjoindre au maire de procéder au réexamen de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Villecresnes une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, M^me B… déclare se désister de son instance et de son action, ainsi que de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2025, la commune de Villecresnes, représentée par M^e Jacquez Dubois, déclare prendre acte du désistement de M^me B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2025, M^me B… déclare se désister de son instance et de son action, ainsi que de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M^me B…, ainsi que de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la commune de Villecresnes.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,