Désistement 10 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 10 nov. 2025, n° 2514163 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2514163 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 novembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 1er et 9 octobre 2025, M. E… B…, agissant pour lui-même, et pour Mme A… D… et leur fils, C… B…, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de leur délivrer sans délai un récépissé de renouvellement de titre de séjour ou, à défaut, une attestation de prolongation d’instruction, et, pour le jeune C…, la prolongation de son document provisoire équivalent ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner tout autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par le requérant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 10 novembre 2025.
Le juge des référés,
Signé : O. Di Candia
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Absence de délivrance ·
- Carte de séjour ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Délai ·
- Étranger ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Demande ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Enregistrement ·
- Droit d'asile ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Peine ·
- Pièces ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de conduire ·
- Courrier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Taxes foncières ·
- Valeur ·
- Impôt ·
- Propriété ·
- Administration ·
- Cotisations ·
- Imposition ·
- Coefficient ·
- Procédures fiscales ·
- Finances publiques
- Justice administrative ·
- Commission nationale ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Algérie ·
- Victime de guerre ·
- Ancien combattant ·
- Ardoise ·
- Reconnaissance ·
- Personne publique
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Domicile ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Territoire français ·
- Pourvoir ·
- Auteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Destination ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Juge des référés ·
- Recours administratif ·
- Famille ·
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Ordonnance ·
- Suspension
- Guadeloupe ·
- Exécution d'office ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Délivrance ·
- Titre ·
- Police ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Collectivités territoriales ·
- Juge des référés ·
- Etablissement public ·
- Centre hospitalier ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Consolidation ·
- Annulation ·
- Établissement
- Justice administrative ·
- Stipulation ·
- Certificat ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Résidence ·
- Erreur ·
- Manifeste
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.