Tribunal administratif de Melun, 17 décembre 2025, n° 2402622

TA Melun
Annulation 17 décembre 2025

Arguments

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Autre
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que la requérante s'est désistée de ses conclusions, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à un titre de séjour
La cour a noté que la requérante a également désisté de cette demande, ce qui la rend sans objet.
Rejeté
Aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande car la requérante n'a pas été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 17 déc. 2025, n° 2402622
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2402622
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Charles, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou à défaut la mention « étudiant » dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai dans cette attente ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2025, M^me B… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir le surplus de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

En premier lieu, par mémoire enregistré le 4 décembre 2025, M^me B… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

En second lieu, la requérante n’ayant pas été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, ses conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Charles et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 17 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,