Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2025, complété le 25 août 2025, M. A B, représenté par M^e Olibé, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

1°) d’ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui octroyer un rendez-vous aux fins de dépôt de son dossier de demande de carte de résident et aux fins de remise d’un récépissé l’autorisant à travailler, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, de nationalité malienne, il est entré en France le 15 janvier 2010, qu’il a été lié à une ressortissante française par un pacte civil de solidarité jusqu’au 11 janvier 2021, qu’il a eu deux enfants avec sa partenaire, qu’il était titulaire d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » jusqu’au 4 septembre 2024, qu’il en a demandé le renouvellement le 14 juin 2024, qu’il a des attestations de prolongation d’instruction jusqu’au 27 juin 2025, qu’il a demandé la délivrance d’une carte de résident mais que ses demandes ont été clôturées car le dossier était incomplet, qu’il a alors déposé une main courante auprès du commissariat de police des Lilas (Seine-Saint-Denis) pour rétention de documents, que l’autorité judiciaire a ordonné à son ancienne compagne de fournir les documents nécessaires, que celle-ci ne s’est pas exécutée, que son compte sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France est toujours bloqué, que la condition d’urgence est donc satisfaite car il est en France depuis quinze ans et il n’est pas responsable de l’incomplétude des dossiers de ses enfants, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête, l’intéressé étant convoqué le

4 septembre 2025 pour déposer un entier dossier et recevoir un récépissé avec attestation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant malien né en 1985 à Séroumé (Région de Kayes) entré en France le 15 janvier 2010, a été en dernier lieu titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » délivrée par le préfet du Val-de-Marne et valable jusqu’au 4 septembre 2024. Il est le père de deux enfants de nationalité française et est séparé de la mère de ses enfants depuis 2021. Il en a demandé le renouvellement sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France et s’est vu délivrer deux attestations de prolongation d’instruction les 10 octobre 2024, valable deux mois et 23 mars 2025, valable trois mois, la dernière n’étant pas renouvelée. Il n’a pas été possible de mener à bien l’instruction des demandes de M. B en raison des dissensions existantes avec son ancienne compagne, celle-ci retenant les documents d’identité français des enfants du couple. Ce qui nécessité l’intervention du juge aux affaires familiales. Ne pouvant plus déposer de demande de titre de séjour, en raison de l’ancienneté de sa dernière carte de séjour, par une requête enregistrée le 5 août 2025, M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui octroyer un rendez-vous aux fins de dépôt de son dossier de demande de carte de résident et de remise d’un récépissé l’autorisant à travailler. Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a convoqué M. B pour le 4 septembre 2025 « pour déposer un entier dossier et recevoir un récépissé avec attestation ».

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Ainsi qu’il l’a été dit au point 1, le préfet du Val-de-Marne a convoqué M. B pour le 4 septembre 2025 à 9 heures « pour déposer un entier dossier et recevoir un récépissé avec attestation ». Dans ces circonstances, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les frais du litige :

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme à verser à M. B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,