Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Morin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

d’enjoindre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, au préfet du

Val-de-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de la convoquer sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir afin de lui remettre sa carte de séjour ou, subsidiairement, si celle-ci n’a pas encore été fabriquée, n’est plus disponible ou est déjà périmée, de la munir d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour assorti d’une autorisation de travail ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros toutes taxes comprises au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance, M^me A…, ressortissante mongole née le 18 septembre 1974, qui était titulaire, en dernier lieu, d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 1er mai 2024 et dont elle a sollicité le renouvellement le 20 novembre 2023, a été convoquée à un rendez-vous fixé le 20 février 2025 pour la remise de son nouveau titre de séjour. Les conclusions à fin d’injonction sous astreinte qu’elle a présentées par sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont, par suite, devenues sans objet.

Il n’y a par ailleurs pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme que la requérante demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M^me A… au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M^me A… sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 30 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé : P. Zanella

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,