Désistement 16 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 16 mai 2025, n° 2303357 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2303357 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne « CDG 77 », représenté par Me Garrigues, demande au tribunal :
1°) d’annuler la délibération du 13 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune du Mée-sur-Seine a approuvé la modification n° 1 du plan local d’urbanisme communal avec toutes conséquences de droit ;
2°) d’annuler la décision implicite en date du 14 février 2023 par laquelle le maire de la commune du Mée-sur-Seine a rejeté le recours gracieux de l’exposant avec toutes conséquences de droit ;
3°) à titre très subsidiaire, d’annuler la décision expresse de rejet datée du 13 février 2023 par laquelle le conseil de la commune a rejeté son recours gracieux avec toutes conséquences de droit ;
4°) de mettre à la charge de la commune du Mée-sur-Seine la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, représenté par Me Garrigues, déclare se désister de sa requête au motif que l’exposant a vendu le bâtiment qui justifiait sa demande.
Par un mémoire enregistré le 11 avril 2025, la commune du Mée-sur-Seine, représentée par Me Mirouse, demande au tribunal de donner acte au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne de son désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne et à la commune du Mée-sur-Seine.
Fait à Melun le 16 mai 2025.
La présidente de la 4ème chambre
N. Mullié
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2303357
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