Tribunal administratif de Melun, 7 avril 2025, n° 2415130

TA Melun
Non-lieu à statuer 7 avril 2025

Arguments

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Autre
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que le demandeur a reçu un récépissé de sa demande de titre de séjour, rendant sa demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 7 avr. 2025, n° 2415130
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2415130
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSXavier TERMEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 décembre 2024 et 19 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Petit, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation aux fins d’enregistrement de sa demande de titre de séjour et de remise d’un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 mars 2025, M. B doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et au maintien du surplus des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que M. B, ressortissant algérien né le 25 août 1966 et entré en France le 9 septembre 2000, a déposé une demande de délivrance de titre de séjour le 25 mars 2025, lors du rendez-vous à la préfecture auquel il a été convoqué à cette fin postérieurement à l’introduction de l’instance, et qu’il s’est vu remettre le même jour un récépissé de cette demande qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour ainsi que d’exercer une activité professionnelle jusqu’au 24 septembre 2025. Par suite, ainsi qu’il le reconnaît lui-même dans le dernier état de ses écritures, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte qu’il a présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet.

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L’État versera à M. B une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 7 avril 2025.

Le juge des référés,

Signé : P. Zanella

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,