Tribunal administratif de Paris, 24 février 2026, n° 2515353

TA Paris
Rejet 24 février 2026

Arguments

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Rejeté
Notification régulière de la décision
La cour a constaté que la notification de la décision a été effectuée conformément aux règles, et que M. B… a été informé de ses droits, rendant ainsi la demande d'annulation infondée.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de son dépôt tardif, ce qui entraîne le rejet de la demande.
Rejeté
Droit à la restitution du permis
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute décision favorable sur la restitution du permis.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ne permettant pas d'accorder une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 févr. 2026, n° 2515353
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2515353
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	FRANCK COHEN AVOCAT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M. A… B…, représenté par M^e Cohen, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions constatées les 19 octobre 2023, 17 octobre 2023, 5 octobre 2023, 1er aout 2023, 22 mai 2023, 25 mai 2023 et 12 avril 2023 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer son permis de conduire et de rétablir le capital de son permis de conduire ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut à titre principal à l’irrecevabilité pour tardiveté de la requête et subsidiairement à son rejet au motif que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Il résulte de l’instruction, et notamment de l’avis de réception de la lettre recommandée et du suivi postal du pli, produits par le ministre de l’intérieur, que le pli de notification de la décision « 48 SI » portant invalidation du permis de conduire de M. B… a été présenté le 28 juin 2024 au domicile de M. B… et qu’un avis de passage a été déposé par le facteur puis que le pli a été retourné à l’administration revêtu des mentions « pli avisé et non réclamé » le

15 juillet 2024, compte tenu du dépassement du délai d’instance. Ces mentions claires, précises et concordantes permettent d’établir que M. B… a bien été avisé de ce qu’un pli était en instance. Cette décision établie selon un modèle-type produit par le ministre de l’intérieur en défense, comportait nécessairement au verso la mention des voies et délais de recours. Le requérant n’établit ni même n’allègue que l’adresse à laquelle le pli a été envoyé ne correspondait pas effectivement, à la date à laquelle le pli lui a été expédié, à son domicile, alors qu’il indique être toujours domicilié à cette même adresse dans sa requête introductive d’instance. Il suit de là que la décision « 48 SI » doit être regardée comme régulièrement notifiée à la date du 22 juillet 2024.

3. Si l’exercice d’un recours gracieux proroge en règle générale le délai de recours contentieux, celui-ci n’a été exercé que le 3 juin 2025 et n’a ainsi pas eu pour conséquence de proroger le délai de recours contentieux, qui était déjà expiré. En conséquence, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l’intérieur, tirée de la tardiveté de la requête de M. B… doit être accueillie. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. B…, qui est manifestement irrecevable, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en ce compris les conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 24 février 2026.

La présidente de la 3ème section,

P. BAILLY

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision