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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 15 sept. 2025, n° 2510585 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2510585 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Paris |
| Date de dernière mise à jour : | 9 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, M. A… B…, représenté par Me Ozimek, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de recettes d’un montant de 84 459,82 euros émis à son encontre le 2 janvier 2025 par la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris correspondant à des frais de séjour à l’hôpital Henri Mondor du 1 novembre 2024 au 17 décembre 2024 ;
2°) à titre principal, de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme précitée ou, à titre subsidiaire, de le décharger partiellement ;
3°) de mettre à la charge de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.
L’article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif.
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
Il ressort des pièces du dossier que le titre exécutoire contesté a été pris par la direction spécialisée des finances publiques pour l’AP-HP dont le siège se situe à Paris. Par suite, la requête de M. B… relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris et non de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête de M. B… à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B… est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 15 septembre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,
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