Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2024, M. B A, représenté par M^e Cruz, demande au tribunal :

1) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur n’a pas procédé à la réaffectation de trois points sur son permis de conduire suite à l’annulation du titre exécutoire concernant l’infraction du 19 octobre 2021 ;

2) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réattribuer les 3 points sur son permis de conduire dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement ;

3) de condamner le ministre de l’intérieur à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

— le courrier du 24 juillet 2024 adressé à M. A l’invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ".

2. Par un courrier du 24 juillet 2024 envoyé par le biais de l’application télérecours et dont son conseil a accusé réception 6 août 2024, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu’il n’a pas fait à l’expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montpellier, le 6 février 2025.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 6 février 2025.

La greffière,

L. Salsmann

LS