Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, M. B… A… conteste auprès du tribunal :

1°) la décision du 26 mars 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne lui a attribué une orientation vers un établissement ou un service de réadaptation professionnelle (ESRP) ;

2°) la décision du 26 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté sa demande portant sur une carte mobilité inclusion mention « invalidité ou priorité ».

Vu :

la lettre du 20 août 2025 par laquelle le greffe du tribunal a invité à M. A… à régulariser sa requête, en ce qui concerne sa demande d’orientation, par la production de la décision prise sur recours préalable ou la preuve de l’exercice de ce recours ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’action sociale et des familles ;

le code de l’organisation judiciaire ;

le code de la sécurité sociale ;

le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions dirigées contre la décision refusant l’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « invalidité ou priorité » :

D’une part, en son alinéa 1, l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif décline la compétence de l’ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l’autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l’autre ordre de juridiction qu’elle estime compétente par une ordonnance qui n’est susceptible d’aucun recours.

D’autre part, en vertu du V bis de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, les décisions prises par le président du conseil départemental peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention « invalidité » ou « priorité » de la carte mobilité inclusion. Par suite, les conclusions de la requête de M. A… dirigées contre la décision lui refusant l’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité » doivent être transmises au tribunal judicaire.

Enfin, par application de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. M. A… résidant à Nemours (77140), il y a lieu de transmettre les conclusions susvisées au pôle social du tribunal judiciaire de Melun.

Sur les conclusions dirigées contre la décision relative à l’orientation vers un établissement ou un service de réadaptation professionnelle :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 241-35 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours contentieux formé à l’encontre des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l’article L. 241-6 à l’égard d’un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article est précédé d’un recours préalable. ».

Aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. (…) ».

Malgré la demande de régularisation du 20 août 2025 qui a été mise à sa disposition sur l’application « Télérecours citoyens » le même jour et dont il est réputé avoir accusé réception deux jours ouvrés à compter de cette mise à disposition, M. A… n’a pas produit, dans le délai d’un mois qui lui était imparti, de pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable à l’encontre de la décision du 26 mars 2025 l’orientant en établissement ou service de réadaptation professionnelle (ESRP). Par suite, les conclusions concernant la décision relative à l’orientation professionnelle de M. A…, qui méconnaissent les dispositions précitées de l’article R. 241-35 du code de l’action sociale et des familles, sont manifestement irrecevables. Il y a lieu de les rejeter par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… en tant qu’elle concerne la décision du 26 mars 2025 refusant l’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité » est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Melun.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal judiciaire de Melun.

Fait à Melun, le 25 novembre 2025.

La présidente,

F. DEMURGER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,