Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre, complétée le 3 septembre 2025, M. B… A… doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

Il soutient que, de nationalité congolaise, il a déposé une demande de titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi-création d’entreprise » à la fin de ses études le 3 juin 2025 et qu’il n’a reçu aucune réponse, que la condition d’urgence est satisfaite car il est en situation irrégulière et ne peut répondre aux entretiens d’embauche.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant congolais né le 2 octobre 1997 à Pointe-Noire, titulaire d’une carte de séjour portant la mention « étudiant-élève » délivrée par la préfète du Val-de-Marne et valable jusqu’au 2 août 2025, indique avoir déposé, le 4 juin 2025, en préfecture du Val-de-Marne, une demande de carte de séjour portant la mention « recherche d’emploi-création d’entreprise ». Cette demande a été renouvelée le 8 août 2025 sur la plateforme de la préfecture. Il n’a reçu aucune réponse et ne s’est vu remettre aucun récépissé à l’expiration de sa carte de séjour. Par une requête présentée le 1er septembre 2025, il doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, à l’expiration de la carte de séjour de M. A…, le 2 août 2025, le préfet du Val-de-Marne doit être entendu comme ayant refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valable le temps de l’instruction de celle-ci et au moins jusqu’au 5 octobre 2025, date à laquelle une décision implicite de rejet devra être considérée comme avoir été opposée au requérant en application des dispositions rappelées au point précédent, faute d’intervention d’une décision favorable.

Eu égard à l’intervention de cette décision de refus, la requête de M. A… ne pourra qu’être rejetée selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, dans la mesure elle est de nature à faire obstacle à cette décision de refus de remise d’un récépissé de demande de titre de séjour, l’intéressé demeurant fondé, s’il l’estime utile, de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d’une demande en référé suspension.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,