Tribunal administratif de Melun, 21 août 2025, n° 2413570

TA Melun
Rejet 21 août 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la contestation de la notation
La cour a estimé que les candidats ne sont pas recevables à demander l'annulation de l'avis émis par l'inspecteur du permis de conduire, car la décision de délivrance du permis est prise par le préfet sur la base des résultats des épreuves.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 21 août 2025, n° 2413570
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2413570
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi du 24 octobre 2024, le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal administratif de Melun la requête présentée par M. A.

Par cette requête, enregistrée le 21 août 2024 par le greffe du tribunal administratif de Nancy, M. B A conteste devant le tribunal le résultat de l’épreuve pratique du permis de conduire de catégorie B du 22 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— l’arrêté du 20 avril 2012 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées () ».

2. Aux termes des dispositions du II de l’article R. 221-1-1 du code de la route : « Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d’examen prévues au présent chapitre par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel ces épreuves ont été subies ». Aux termes de l’article D. 221-3 du même code : « Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. (). / Le permis de conduire (), est délivré sur l’avis favorable soit d’un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit d’un agent public appartenant à une des catégories fixées par arrêté. / () ». Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire : « I. – Les candidats au permis de conduire quelle qu’en soit la catégorie, () passent devant un expert désigné conformément au quatrième alinéa de ce même article du code de la route un examen technique, (), comprenant : / (). / B – Une épreuve pratique d’admission permettant de contrôler les connaissances, les aptitudes et le comportement des candidats, nécessaires pour circuler de manière autonome et en toute sécurité en tenant compte des spécificités propres à chaque véhicule. / () ». Enfin aux termes des dispositions du I de l’article 7 du même arrêté : « Sous réserve des dispositions du II ci-après, le préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable d’un expert ou conformément aux dispositions des articles R. 211-1, D. 221-3 et D. 222-8 du code de la route. / () ».

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la décision de délivrance du permis de conduire est prise par le préfet au vu de l’ensemble des résultats des épreuves. Les candidats ne sont, dès lors, pas recevables à demander l’annulation de l’avis émis par l’inspecteur du permis de conduire préalablement à la délivrance ou au refus du permis. Ainsi, M. A, qui se borne à soutenir qu’il a seulement commis une erreur d’utilisation des commandes et que la note éliminatoire est sévère alors même que l’épreuve s’est globalement bien passée, n’est, en tout état de cause, pas recevable à contester devant le juge administratif la notation effectuée par l’examinateur chargé de l’évaluation de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire réalisée le 22 juillet 2024.

4. Dès lors, la requête de M. A est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 21 août 2025.

La présidente

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,