Non-lieu à statuer 12 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 12 déc. 2025, n° 2514236 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2514236 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 18 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, Mme B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- il y a urgence dès lors qu’elle risque de se retrouver sans titre ni récépissé ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- elle ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, prise en la personne de Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que le titre de séjour de la requérante a été édité le 23 octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner tout autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
Mme B… A…, ressortissante chinoise née le 17 novembre 1964, soutient être titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle de dix ans, valable jusqu’au 21 novembre 2025. Mme A… a entendu solliciter le renouvellement de son titre de séjour sur la plateforme ANEF mais indique avoir été confrontée à une situation de blocage au motif que l’administration n’avait pas connaissance de la date de remise de son dernier titre de séjour. Le préfet du Val-de-Marne fait toutefois valoir que son titre de séjour a été édité, ce que Mme A…, à qui le mémoire du préfet a été communiqué, ne conteste pas. Elle ne soutient ni même n’allègue par ailleurs pas ne pas avoir été mise en possession de ce titre depuis lors. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par la requérante.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas davantage lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 12 décembre 2025.
Le juge des référés,
Signé : O. DI CANDIA
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Union européenne ·
- Justice administrative ·
- Assignation ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte
- Agriculture ·
- Agrément ·
- Décision implicite ·
- Pêche maritime ·
- Recours administratif ·
- Retrait ·
- Associé ·
- Justice administrative ·
- Exploitation ·
- Administration
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Réintégration ·
- Organisme public ·
- Privé ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Service public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Astreinte ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Titre ·
- Délai
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Asile ·
- Empreinte digitale ·
- Entretien ·
- Responsable ·
- Examen ·
- L'etat ·
- Demande ·
- Union européenne
- Candidat ·
- Logiciel ·
- Concours ·
- Ordinateur ·
- Égalité de chances ·
- Handicap ·
- Scanner ·
- Utilisation ·
- Justice administrative ·
- Enseignement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Exécution d'office ·
- Appels téléphoniques malveillants ·
- Système d'information ·
- Marc ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Tiré ·
- Destination
- Logement ·
- Collectivités territoriales ·
- Cycle ·
- Commune ·
- Propriété des personnes ·
- Justice administrative ·
- Personne publique ·
- Concession ·
- Fonction publique ·
- Service
- Formation restreinte ·
- Justice administrative ·
- Avis du conseil ·
- Comités ·
- Fonctionnaire ·
- Congé de maladie ·
- Expertise médicale ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Réfugiés ·
- Étranger ·
- Pays ·
- Suspension ·
- Interdiction ·
- Délai
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Police ·
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Étranger
- Isolement ·
- Centre pénitentiaire ·
- Personnel pénitentiaire ·
- Établissement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Sécurité ·
- Observation ·
- Justice administrative ·
- Menaces ·
- Garde des sceaux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.