Tribunal administratif de Melun, 14 novembre 2025, n° 2515938
TA Melun
Rejet 14 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Dépassement du délai de recours

    La cour a constaté que la requête a été introduite après le délai de sept jours prévu par la loi, rendant le recours irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Melun, 14 nov. 2025, n° 2515938
Juridiction : Tribunal administratif de Melun
Numéro : 2515938
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 29 novembre 2025

Texte intégral

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