Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 septembre 2023 et 28 février 2024, M. A… B… forme opposition à la contrainte émise le 23 août 2023 par le directeur de la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais pour le recouvrement d’indus de prime d’activité et d’un indu d’allocation de logement sociale pour un montant total de 2 114,71 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête et à ce que le requérant soit condamné à lui verser la somme réclamée au titre des indus.

Par une lettre du 5 novembre 2025, le tribunal a invité M. B… à produire dans un délai de quinze jours, la justification du recours administratif préalable obligatoire ou de la décision prise par le directeur de la caisse d’allocations familiales à la suite de ce recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…)/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ; ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. /(…)/ ».

Sur les conclusions de la requête :

Aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative qui, en vertu de l’article R. 772-5 du même code, est applicable aux requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article

R. 611-7. ».

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement comprennent : (…) 2° Les allocations de logement : / (…) b) L’allocation de logement sociale ». Aux termes de l’article L. 825-1 du même code : « Les contestations des décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l’objet d’un recours administratif préalable devant l’organisme payeur qui en est l’auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire ». Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d’activité prise par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 843-1 fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d’administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1. ».

Pour contester la contrainte, M. B… soutient que, contrairement à ce qu’il a déclaré, la vie commune avec son épouse n’a débuté que le 1er janvier 2015 et qu’il effectuait des heures supplémentaires ce qui expliquait que ses heures effectuées fluctuaient, qu’ainsi, les indus de prime d’activité et d’allocation de logement social qui lui sont réclamés ne sont pas fondés. Il ne justifie toutefois pas avoir contesté le bien-fondé de ces indus devant la commission de recours amiable conformément aux articles L. 845-2 du code de la sécurité sociale s’agissant de la prime d’activité et R. 825-1 du code de la construction et de l’habitation s’agissant de l’allocation de logement social. Or, le débiteur ne peut, à l’occasion de l’opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l’indu que s’il a exercé le recours administratif prévu par ces dispositions. Le requérant a donc été invité, par un courrier du 5 novembre 2025, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant son recours administratif préalable obligatoire ou la décision prise par le directeur de la caisse d’allocations familiales à la suite de ce recours. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle la requête pourra être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation si la régularisation n’était pas effectuée dans le délai imparti. Ce courrier, envoyé via l’application Télérecours, est réputé avoir été notifié le 7 novembre 2025, soit deux jours ouvrés après sa mise à disposition. Le requérant n’ayant pas régularisé sa requête dans le délai imparti, celle-ci doit être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative comme n’étant assortie que de moyens inopérants.

Sur les conclusions reconventionnelles présentées par la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais :

Aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’aide personnelle au logement indûment versés. ». Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, applicable également aux indus de prime d’activité en vertu de l’article L. 845-1 du même code : « (…) le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire ». Selon le second alinéa de l’article R. 133-9-2 du même code, à l’expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d’une décision de rejet du recours préalable obligatoire exercé par l’allocataire : « (…) le directeur de l’organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d’un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, les voies et délais de recours et le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ». Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles… / (…) / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié (…) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification (…) ».

En application du principe selon lequel une personne morale de droit public ou privé chargée d’une mission de service public est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre elle-même, l’organisme payeur n’est pas recevable à demander au tribunal de condamner un allocataire au remboursement de prestations qu’il a indûment perçues, dès lors qu’il dispose, en vertu de la loi depuis 2009 et comme il en a usé en l’espèce, du pouvoir de délivrer une contrainte lui permettant de recouvrer une prestation indument versée qui, sauf opposition fondée, comporte les effets d’un jugement en application des dispositions de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale. Par suite, il n’appartient pas au tribunal de valider la contrainte et de condamner les débiteurs de l’administration au versement des sommes litigieuses. Par conséquent et en tout état de cause, les conclusions reconventionnelles de la CAF du Pas-de-Calais sont donc irrecevables et doivent être rejetées comme telles.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée pour information à la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 5 mai 2026.

Le premier vice-président,

Signé

J-M. Riou

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,