Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2025, complétée le 18 novembre 2025, M. F… E… et Madame D… B…, représentés par M^e Nogris, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil d’affecter à leur fils C… un accompagnement conforme aux conditions fixées par la décision de la CDAPH du 4 juin 2024, c’est-à-dire à 100% du temps scolaire, sans qu’une telle mesure ne soit prise au détriment d’aucun autre enfant de son établissement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.300 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent qu’ils sont les parents d’un enfant, âgé de sept ans, diagnostiqué comme souffrant d’un trouble autistique, que leur enfant a fait l’objet d’un accompagnement par une aide individuelle à l’école maternelle, qu’ils ont demandé la poursuite de cet accompagnement à l’école primaire, que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a accordé le bénéfice d’une aide sur la totalité du temps scolaire pour leur fils, jusqu’au 31 août 2029, qu’il n’a bénéficié en 2024 que d’une aide sur 14 heures par semaine, et en 2025 que de 9 heures par semaine de manière mutualisée, que la condition d’urgence est satisfaite car la scolarité de leur enfant est affectée par cette carence d’accompagnement, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

La requête a été communiquée le 31 octobre 2025 au recteur de l’académie de Créteil qui n’a présenté aucun mémoire en défense.

Vu :

- le code de l’éducation,

- le code de l’action sociale et des familles,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 4 juin 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a attribué au jeune C… E…, né en mars 2018, une aide humaine individuelle aux élèves handicapés sur la totalité du temps scolaire du 1er septembre 2024 au 31 août 2029. Constatant, à la rentrée 2025, que leur fils ne bénéficiait pas d’un tel accompagnement, mais uniquement d’une aide mutualisée sur 9 heures, ses parents, M. F… E… et Madame D… B…, demandent au juge des référés, par une requête enregistrée le 30 octobre 2025, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil d’affecter à leur fils C… un accompagnement conforme aux conditions fixées par la décision du 4 juin 2024.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. Dans le cadre de son projet personnalisé, si ses besoins nécessitent qu’il reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école ou un autre établissement mentionné à l’article L. 351-1 par l’autorité administrative compétente, sur proposition de son établissement de référence et avec l’accord de ses parents ou de son représentant légal. (…) ». En vertu des dispositions combinées des articles L. 351-1 et L. 351-2 du code de l’éducation, les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans l’un des établissements scolaires publics ou sous contrat, le cas échéant dans l’un des établissements spécialisés désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Aux termes par ailleurs de l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles : « Une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie et du plan de compensation proposé dans les conditions prévues aux articles L. 114-1 et L. 146-8, les décisions relatives à l’ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d’attribution de prestations et d’orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11.».

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions, d’une part, que, le droit à l’éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et, d’autre part, que l’obligation scolaire s’appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation. Il incombe à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif. La carence de l’Etat est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité, sans que l’administration puisse utilement se prévaloir de difficultés de recrutement ou de l’insuffisance de places en milieu scolaire adaptées à la situation des enfants handicapés.

Toutefois, les requérants demandent au juge des référés de faire obstacle à la décision du recteur de l’académie de Créteil refusant d’appliquer la décision du 4 juin 2024 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne en tant qu’elle avait attribué à leur fils C…, scolarisé à l’école « Pasteur A… » à Ablon-sur-Seine (Val-de-Marne) une aide humaine individuelle aux élèves handicapés sur la totalité du temps scolaire, décision révélée par l’affectation, sur neuf heures seulement, les lundi et jeudi matin et 3 autres heures le vendredi, d’un accompagnant d’élève en situation de handicap.

Ainsi qu’il l’a été dit au point 3, le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ne pouvant s’opposer à une décision administrative, la requête de M. E… et de Madame B… ne pourra qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. E… et de Madame B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F… E… et Madame D… B… et au recteur de l’académie de Créteil.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,