Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, M. B C représentépar la SELARL Charlot et associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 mars 2024 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle en qualité d’agent privé de sécurité ; 2°) d’enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécuritéde lui délivrer une carte professionnelle sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que :  – la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence  – la décision attaquée est entachée d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation. La clôture de l’instruction a été fixée au 21 octobre 2024 par une ordonnancedu 26 septembre 2024. Le conseil national des activités privées de sécurité a produit un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2024, postérieurement à la clôture de l’instruction, qui n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu :  – le code de la sécurité intérieure  – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Après avoir entendu au cours de l’audience publique :  – le rapport de M. Deschamps, président-rapporteur ;  – et les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. C a saisi le conseil national des activités privées de sécurité par courrier en date du 26 décembre 2023 d’une demande de délivrance d’une carte professionnelle d’agent privé de sécurité que celui-ci lui a refusé par une décision 7 mars 2024. Par la présente requête, M. C demande l’annulation cette décision et qu’il soit enjoint au conseil nationaldes activités privées de sécurité (CNAPS) de lui délivrer une carte professionnelle d’agent privé de sécurité. 2. En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par M. A D, délégué territorial Est, qui disposait, par un arrêté du 26 décembre 2022, d’une délégation de signature du directeur du CNAPS à l’effet de signer toute décision qui entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure. La décision contestée constitue un refus d’autorisation et entre dans le champ d’application de l’article qui vient d’être rappelé. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué a été signé par une autorité qui n’était pas habilitée à cet effet manque en fait et doit être écarté. 3. En second lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 611-1 du codede la sécurité intérieure : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : / 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes () ». L’article L. 612-20 du même code dispose que : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611-1 : () / 2° S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l’Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées ; () ". 4. Il ressort de la décision attaquée que M. C a été mis en cause en qualité d’auteur de faits de fabrication, vente, détention de poudre et explosifs en 2013, destruction ou dégradation de véhicule privé en 2014, abus de confiance entre 2017 et 2018, circulation avecun véhicule terrestre moteur sans assurance à deux reprises en 2021. Les faits antérieurs à 2021, compte tenu de leur gravité, sont de nature à justifier le refus opposé. Par suite, les moyens d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation doivent être écartés. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d’injonction et celles tendant au remboursement de frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée.Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au conseil national des activités privées de sécurité. Délibéré après l’audience du 4 décembre 2024, à laquelle siégeaient :M. Deschamps, président,M. Amelot, premier conseiller,M. Henriot, conseiller.Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 décembre 2024. L’assesseur le plus anciendans l’ordre du tableau,signéF. AMELOT Le président-rapporteur,signéA. DESCHAMPSLe greffier,signéA. PICOTLa République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et a tous commissaires de justice a ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.2N° 2401116