Désistement 15 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 15 sept. 2025, n° 2406226 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2406226 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2024 sous le n° 2406226, M. A B, représenté par Me Samama, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’Intérieur a implicitement rejeté son recours du 21 mai 2024 tendant à ce que lui soient recrédités les points retirés suite à l’infraction du 19 janvier 2022 et que lui soient également crédités 4 points suite à sa participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière auquel il a participé les 21 et 22 juillet 2023 ;
2°) d’enjoindre à l’administration de lui restituer ces points sur son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, le ministre de l’Intérieur conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité en faisant valoir que le requérant ne démontre pas la réception de son recours gracieux du 21 mai 2024, que le relevé d’information intégral (R2I) afférent au permis de conduire de M. B ne mentionne aucune infraction en date du 19 janvier 2022 et que le stage des 21 et 22 juillet 2023 a donné lieu dès le 23 juillet 2023 , soit antérieurement à l’enregistrement de la requête, à un ajout de 4 points sur le permis du requérant.
Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2024, M. B se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1' Donner acte des désistements () »
2. M. A B, né le 22 décembre 1997, a adressé au ministre de l’Intérieur le 21 mai 2024 un recours tendant à ce que lui soient recrédités les points retirés suite à l’infraction du 19 janvier 2022 et que lui soient également crédités 4 points suite à sa participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière auquel il a participé les 21 et 22 juillet 2023. Par la requête susvisée, M. B demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant deux mois par le ministre sur son recours.
3. Par l’acte du 26 juin 2024 visé ci-dessus, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’Intérieur.
Fait à Melun le 15 septembre 2025.
Le président
C. Freydefont
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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