Tribunal administratif de Toulouse, 25 août 2025, n° 2505966

TA Toulouse
Désistement 25 août 2025

Résumé par Doctrine IA

La SEM ARAC Occitanie demandait l'annulation d'une procédure d'appel d'offres pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage d'un cinéma à Millau. Elle souhaitait également la reprise de la procédure et des dommages et intérêts.

La question juridique posée était de savoir si le tribunal devait statuer sur les demandes de la SEM ARAC Occitanie. La juridiction a été saisie d'une requête en annulation et d'une demande de reprise de procédure.

La réponse finale de la juridiction est de donner acte du désistement de la SEM ARAC Occitanie. La procédure est donc close sans examen du fond des demandes initiales.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 25 août 2025, n° 2505966
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2505966
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	société d'économie mixte ( SEM ) ARAC Occitanie

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2025, la société d’économie mixte (SEM) ARAC Occitanie (Agence régionale de l’aménagement et de la construction Occitanie), représentée par M^e Marco, demande au tribunal :

1) d’annuler la décision de rejet de son offre dans le cadre de la procédure de mise en concurrence lancée par la commune de Millau relative à l’attribution d’une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction d’un nouveau cinéma à Millau ;

2) d’annuler la procédure de mise en concurrence lancée par la commune de Millau relative à l’attribution d’une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction d’un nouveau cinéma à Millau ;

3) d’enjoindre à la commune de Millau de reprendre la dévolution du marché au stade de l’analyse des candidatures ;

4) de mettre à la charge de la commune de Millau la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 20 août 2025, la SEM ARAC Occitanie se désiste de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 20 août 2025, la SEM ARAC Occitanie se désiste des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la SEM ARAC Occitanie de son désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SEM ARAC Occitanie et à la commune de Millau.

Fait à Toulouse le 25 août 2025.

Le magistrat désigné,

Alain A

La République mande et ordonne au préfet de l’Aveyron en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation la greffière