Tribunal administratif de Melun, 18 septembre 2025, n° 2512648

TA Melun
Rejet 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision administrative doivent être accompagnées d'une requête distincte en annulation, ce qui n'a pas été respecté dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 18 sept. 2025, n° 2512648
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2512648
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, M. C B et M^me A B demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 28 août 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne les a mis en demeure de quitter le logement situé 8 rue du 19 mars 1962 à Brie-Comte-Robert (77) dans un délai de sept jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « À peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. »

3. M. et M^me B n’ont pas produit, dans la présente instance, une copie de leur requête en annulation de l’arrêté en litige. Leurs conclusions tendant à la suspension de l’exécution de cette décision sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont, par suite, manifestement irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. et M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et M^me A B.

Fait à Melun, le18 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé : B. DUHAMEL

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,