Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, M. B A, représenté par

M^e Berdugo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, d’une part, de le convoquer à un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d’autre part, de lui remettre, dans le même délai et sous la même astreinte, un récépissé de cette demande l’autorisant à travailler et valable pour la durée de l’examen de ladite demande ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance,

M. A, ressortissant algérien né le 22 août 1987 et entré en France le 3 février 2019 selon ses déclarations, a été convoqué à un rendez-vous fixé le 8 juillet 2024 à 11h00 pour le dépôt de sa demande de titre de séjour. Le requérant, qui n’a pas produit de mémoire en réplique, n’établit pas, ni même n’allègue, qu’il ne se serait pas présenté à ce rendez-vous ou qu’il n’aurait pas effectivement déposé une demande de titre de séjour lors de ce rendez-vous. Il n’établit pas davantage, pas plus qu’il n’allègue, que le récépissé de demande de titre de séjour prévu à l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne lui aurait pas été remis lors dudit rendez-vous. Par suite, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte qu’il a présentées sur le fondement des dispositions citées au point précédent sont devenues sans objet.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a par ailleurs pas lieu de mettre une somme à la charge de l’État au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M. A au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M. A sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 19 février 2025.

Le juge des référés,

Signé : P. Zanella

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, La greffière,