Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 13 nov. 2025, n° 2513981 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2513981 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Cergy-Pontoise |
| Date de dernière mise à jour : | 11 décembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.
En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Val d’Oise relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l’arrêté attaqué, M. B… résidait à Garges-lès-Gonesse (95140), dans le département du Val d’Oise. Par conséquent, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 222-3 du code de justice administrative que la requête de M. B… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au préfet du Val-de-Marne et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Melun, le 13 novembre 2025.
La présidente,
Signé : F. DEMURGER
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Subvention ·
- Dépense ·
- Région ·
- Associations ·
- Brasserie ·
- Spectacle ·
- Justice administrative ·
- Développement ·
- Facture ·
- Investissement
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Passeport ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Liberté fondamentale ·
- Conclusion ·
- Droit public ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité ·
- Droit commun
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Réclamation ·
- Administration ·
- Procédures fiscales ·
- Retraite volontaire ·
- Livre ·
- Finances publiques ·
- Irrecevabilité ·
- Délai ·
- Commissaire de justice
- Vie privée ·
- Regroupement familial ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Épouse ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Pays ·
- Cartes ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Carte de séjour ·
- Mesure de sauvegarde ·
- Juge ·
- Droit public ·
- Liberté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vienne ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Destination ·
- Contrat d'engagement ·
- Interdiction ·
- Durée
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Parcelle ·
- Propriété des personnes ·
- Expulsion ·
- Désistement
- Vienne ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Titre ·
- Bénéfice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Suspension ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Légalité ·
- Amende ·
- Commissaire de justice ·
- Contestation
- Université ·
- Suspension des fonctions ·
- Justice administrative ·
- Education ·
- Enseignant ·
- Urgence ·
- Étudiant ·
- Saisine ·
- Poursuites pénales ·
- Sérieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.