Tribunal administratif de Melun, 13 mars 2025, n° 2414216

TA Melun
Annulation 13 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. C A B demande l'annulation du rejet implicite de sa demande de titre de séjour par le préfet du Val-de-Marne, ainsi qu'une injonction de délivrance d'une carte de résident et le versement de 2 000 euros par l'État. Les questions juridiques posées concernent la légalité du rejet et l'opportunité d'une injonction. La juridiction constate qu'une carte de résident a été délivrée à M. A B après l'introduction de la requête, rendant les demandes d'annulation et d'injonction sans objet. En conséquence, le tribunal n'a pas lieu de statuer sur ces conclusions, mais ordonne à l'État de verser 1 200 euros à M. A B au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 13 mars 2025, n° 2414216
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2414216
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa HUG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2024, M. C A B, représenté par M^e Hug, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande formée le 23 août 2022 tendant à la délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de résident dans le délai de trois semaines à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par une décision postérieure à l’introduction de l’instance, le préfet du Val-de-Marne a délivré à M. A B une carte de résident valable du 10 juin 2023 au 9 juin 2033, qui lui a été matériellement remis le 16 décembre 2024. Par suite, les conclusions de la requête à fin d’annulation de la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) le versement à M. A B de la somme de 1 200 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A B aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera à M. A B la somme de 1 200 (mille deux cents) euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 13 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,