Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 février 2023 et le 8 août 2023, M^me B… A…, représentée par M^e Jorion, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2023 par laquelle le maire de Charenton-le-Pont l’a suspendue de ses fonctions pour une durée de quatre mois ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Charenton-le-Pont la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- il est entaché d’une erreur dans l’appréciation de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, présenté par M^e Magnaval, la commune de Charenton-le-Pont, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me A… la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 5 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 16 janvier 2025 à midi.

Une note en délibéré, présentée pour la commune de Charenton-le-Pont, a été enregistrée le 20 novembre 2025 et n’a pas été communiquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bourrel Jalon, rapporteure,

- les conclusions de M^me Leconte, rapporteure publique,

- les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, titulaire du grade d’assistante territoriale socio-éducative depuis le 1er avril 1994, a été recrutée par la commune de Charenton-le-Pont le 12 mai 1997. Elle y exerce les fonctions de responsable d’une résidence pour personnages âgées depuis 2004. Par un arrêté du 6 janvier 2023, le maire de Charenton-le-Pont l’a suspendue de ses fonctions pour une durée de quatre mois. Par la présente requête, M^me A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’une mesure de suspension de fonctions ne peut être prononcée à l’encontre d’une fonctionnaire que lorsque les faits imputables à l’intéressée présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que l’éloignement de l’intéressée se justifie au regard de l’intérêt du service. Eu égard à la nature conservatoire d’une mesure de suspension et à la nécessité d’apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition tenant au caractère vraisemblable des faits, il appartient au juge de l’excès de pouvoir de statuer au vu des informations dont disposait effectivement l’autorité administrative au jour de sa décision.

En l’espèce, par l’arrêté attaqué du 6 janvier 2023, le maire de Charenton-le-Pont a suspendu M^me A… de ses fonctions de responsable d’une résidence pour personnes âgées au motif qu’elle se serait introduite dans le logement d’une résidente, aurait fouillé ses effets personnels et lui aurait volé de l’argent liquide. Toutefois, à la date de cette décision, de tels faits n’étaient relatés que par un courrier du 5 janvier 2023, adressé par une résidente au maire, rapportant qu’elle avait fait installer une caméra de surveillance dans son logement à la suite de plusieurs faits de disparition d’argent liquide et de biens personnels et qu’elle avait porté plainte après avoir constaté que M^me A… était entrée seule à plusieurs reprises dans son logement, avait fouillé dans ses effets personnels et pris de l’argent liquide dans son portefeuille. Cette pièce ne permettait pas, à elle seule, de regarder les faits reprochés à la requérante comme présentant un caractère suffisant de vraisemblance à la date de l’arrêté attaqué. En outre, si la commune se prévaut d’une réquisition à personne du même jour adressée par les services du commissariat de police de Charenton-le-Pont au maire lui demandant l’identité complète de la directrice de la résidence dans une affaire de « vol par personne chargée de mission de service public à l’occasion de l’exercice de sa mission – vol par effraction (usage de clé) », aucune des mentions figurant sur cette pièce ne permet de considérer que M^me A… était, à la date de l’arrêté litigieux, mise en cause dans cette affaire. Enfin, si la commune se prévaut, avant la clôture de l’instruction, du rapport disciplinaire du 20 janvier 2023 et du procès-verbal du conseil de discipline du 12 mai 2023, ces éléments, tous postérieurs à l’édiction de l’arrêté en litige, ne peuvent permettre d’établir que les faits imputés à la requérante présentaient, à la date de cet arrêté, un caractère suffisant de vraisemblance. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que cet arrêté est entaché d’une erreur dans l’appréciation de sa situation.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête, que M^me A… est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du maire de Charenton-le-Pont du 6 janvier 2023.

Sur les frais de l’instance :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Charenton-le-Pont la somme que M^me A… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font, par ailleurs, obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par la commune de Charenton-le-Pont soient mises à la charge de M^me A…, qui n’est pas la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du maire de Charenton-le-Pont du 6 janvier 2023 est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Charenton-le-Pont présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et à la commune de Charenton-le-Pont.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Billandon, présidente,

M^me Massengo, conseillère,

M^me Bourrel Jalon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 décembre 2025.

La rapporteure,

A. BOURREL JALONLa présidente,

I. BILLANDON

La greffière,

V. TAROT

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,