Désistement 6 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 6 nov. 2025, n° 2513921 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2513921 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2025, M. A… B… B…, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer, sous astreinte de 200 € par jour de retard dans le délai de vingt-quatre heures, un récépissé de demande de titre de séjour par jour de retard.
Il soutient que :
- il y a urgence dès lors que l’absence de délivrance de récépissé de titre de séjour l’expose à une cessation de travail et à une grande précarité financière ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- il n’est fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et il n’existe aucune contestation sérieuse.
Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2025, M. B… B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner tout autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
2. Par son mémoire enregistré le 5 octobre 2025, M. B… B… se désiste de ses conclusions aux fins d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. B… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 6 novembre 2025.
Le juge des référés,
Signé : O. DI CANDIA
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Système d'information ·
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Obligation ·
- Éloignement
- Pays ·
- Exception d’illégalité ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Destination ·
- Asile ·
- Manifeste ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Tiré
- Naturalisation ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Chantage ·
- Réintégration ·
- Mise en demeure ·
- Procédure judiciaire ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Statuer ·
- Titre ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- L'etat ·
- Demande
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Nigeria ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Commissaire de justice ·
- Destination
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Education ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Sérieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Sous astreinte ·
- Commissaire de justice ·
- Retard ·
- Désistement ·
- Vie privée ·
- Injonction ·
- Notification ·
- Prolongation ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Droit au logement ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Force publique ·
- Atteinte ·
- Concours ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Étudiant ·
- Obligation ·
- Durée ·
- Stipulation ·
- Titre ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Délai ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Référé
- Pays ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Cartes
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Erreur ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Vie privée ·
- Attaque ·
- Manifeste
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.