Tribunal administratif de Pau, 22 décembre 2025, n° 2501754
TA Pau
Rejet 22 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de moyens dans la requête

    La cour a constaté que la requête ne comportait aucun moyen et que le requérant n'avait pas présenté de mémoire complémentaire dans le délai de recours, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Pau, 22 déc. 2025, n° 2501754
Juridiction : Tribunal administratif de Pau
Numéro : 2501754
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 26 décembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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