Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 12 mars 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

M. A soulève les moyens suivants : « Je tiens à exprimer ma profonde incompréhension face à cette décision, au regard de mon parcours de vie et de mon ancrage réel et durable sur le sol français. Arrivé en France à l’âge de 2 ans, j’y ai grandi, j’y ai été soigné, formé, accompagné, et je m’y suis profondément enraciné. / Je suis reconnu en situation de handicap à hauteur de 80 %. Ce handicap m’a contraint à suivre une scolarité irrégulière, entrecoupée de nombreuses interventions chirurgicales lourdes tout au long de ma jeunesse. Ces difficultés ont indéniablement affecté mes capacités à obtenir certains diplômes, bien que je sois pleinement autonome aujourd’hui et totalement intégré dans la société française. / Le diplôme que j’ai pu fournir, bien qu’il n’atteste pas officiellement du niveau Bl, démontre néanmoins ma maîtrise fonctionnelle de la langue française, acquise au fil des années par immersion, échanges et expérience de vie. / Au-delà des critères administratifs, je souhaite vous faire part de ma volonté sincère et engagée d’être un citoyen à part entière. Je veux pouvoir participer pleinement à la vie démocratique de mon pays, exprimer ma voix lors des élections, contribuer à la construction de ma ville, de ma région et de la République, que je considère déjà comme la mienne de cœur ».

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2025, préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le requérant n’a pas produit l’attestation de langue réglementairement requise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de l’éducation ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code du travail ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

— le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

— l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance  : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

2. Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue (), dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat () ».

3. L’article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée : « Pour l’application de l’article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu’adopté par le comité des ministres du Conseil de l’Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008. / Un arrêté du ministre chargé des naturalisations définit les diplômes permettant de justifier d’un niveau égal ou supérieur au niveau requis. / A défaut d’un tel diplôme, le demandeur peut justifier de la possession du niveau requis par la production d’une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l’issue d’un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d’expression orales et écrites. Le niveau d’expression orale du demandeur est évalué par l’organisme délivrant l’attestation dans le cadre d’un entretien. / Les modalités de passation du test linguistique mentionné à l’alinéa précédent sont définies par un arrêté du ministre chargé des naturalisations. Les conditions d’inscription sont fixées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations ».

4. L’article 37-1 du même décret dispose en outre, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée : " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l’article 9 : / / 9° Un diplôme ou une attestation, délivrée depuis moins de deux ans, justifiant d’un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l’article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article. Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation : / a) Les personnes titulaires d’un diplôme délivré dans un Etat dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé des naturalisations à l’issue d’études suivies en français qui peuvent justifier de la reconnaissance de leur diplôme par rapport à la nomenclature française des niveaux de formation et au cadre européen des certifications (CEC) par la production d’une attestation de comparabilité délivrée dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations ; / b) Les personnes dont le handicap ou l’état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique. La nécessité de bénéficier d’aménagements d’épreuves ou, à défaut l’impossibilité de se soumettre à une évaluation linguistique est justifiée par la production d’un certificat médical dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des naturalisations et du ministre de la santé () ".

5. L’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française dispose, en son article premier, que : " Les diplômes nécessaires à l’acquisition de la nationalité française mentionnés aux articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé sont les suivants : / 1° Le diplôme national du brevet ; / 2° Ou tout diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation ; / 3° Ou tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues « , et, en son article 2, que » Les attestations mentionnées aux articles 14 et 37 du décret susmentionné sont délivrées à l’issue d’un des tests suivants : / 1° Le test de connaissance du français (TCF) de France Education International ; / 2° Ou le test d’évaluation du français (TEF) de la chambre du commerce et de l’industrie de Paris ".

6. En l’espèce, pour procéder, le 12 mars 2025, au classement sans suite de la demande présentée le 10 septembre 2024 par M. A en vue d’acquérir la nationalité française, le préfet de Seine-et-Marne s’est fondé sur le motif suivant : « Après examen de votre dossier, je constate que vous avez fourni un diplôme initial de connaissance de langue française sans avoir obtenu le niveau B1. / Or, ce document ne répond pas aux exigences définies par l’article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié qui requiert le niveau B1 oral et écrit. / Ne pouvant poursuivre l’instruction de votre demande dans les conditions prévues par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, notamment par son article 40, je vous informe que j’ai décidé de procéder à son classement sans suite ».

7. En l’espèce, d’une part, il est constant que l’attestation de test de connaissance du français (TCF) qui a été délivrée par « France Education International » à M. A le 23 septembre 2022 comporte la mention suivante : « Niveau requis pour la demande de naturalisation (B1) : non atteint ».

8. D’autre part, si le b) du 9° de l’article 37-1 cité au point 4 du présent jugement prévoit que « Les personnes dont le handicap ou l’état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique » sont dispensés de la production du diplôme ou de l’attestation requise, cette disposition subordonne toutefois cette dispense à la condition que « La nécessité de bénéficier d’aménagements d’épreuves ou, à défaut l’impossibilité de se soumettre à une évaluation linguistique » soit « justifiée par la production d’un certificat médical dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des naturalisations et du ministre de la santé ». Or M. A n’a pas produit un tel certificat médical, malgré la demande de pièces complémentaires qui lui a été adressée sur ce point, aux dires du préfet, et qu’il ne conteste pas avoir reçue. A défaut, il ne saurait se prévaloir de la dispense prévue par les dispositions précitées.

9. Il résulte de ce qui précède que la requête ne comporte que « des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien » au sens du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Le délai de recours contentieux étant expiré il y a lieu, par application de ces dispositions, de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 4 septembre 2025.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,