Désistement 10 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 10 mars 2025, n° 2407220 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2407220 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, M. A B, représenté par Me Baronet, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de Limeil-Brévannes a implicitement rejeté sa demande formée le 21 décembre 2022 tendant à obtenir un reclassement ainsi qu’une période de préparation au reclassement, ensemble la décision du 31 mai 2022 constatant l’existence d’un trop-perçu de 14 459,24 euros ;
2°) d’enjoindre à la commune de Limeil-Brévannes de lui verser son plein traitement dès la prochaine échéance de paie à compter du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de condamner la commune de Limeil-Brévannes à lui payer la somme de 175 000 euros au titre de sa faute lourde ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Limeil-Brévannes le versement de la somme de 3 200 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
5°) de condamner « l’Etat » aux entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2025, M. B, représenté par Me Baronet, se désiste de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, présenté par Me Duvignau, la commune de Limeil-Brévannes, représentée par son maire en exercice, accepte le désistement de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2025, M. B se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Limeil-Brévannes.
Fait à Melun, le 10 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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