Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 25 nov. 2025, n° 2505734 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2505734 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Poitiers |
| Date de dernière mise à jour : | 11 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, M. A… B… C…, représenté par Me Sultan, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 ;
2°) de mettre à la charge de la direction générale des finances publiques le versement d’une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ».
Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. (…) ».
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l’assiette d’une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui l’a établie ou qui a émis l’acte de poursuite pour en avoir paiement.
Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du même code, le département de la Vienne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Poitiers.
Il ressort des pièces du dossier que les impositions litigieuses ont été établies par le pôle de recouvrement spécialisé de la Vienne situé à Poitiers. Par suite, la requête de M. B… C… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Poitiers. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… C… est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… C… et au président du tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Melun, le 25 novembre 2025.
La présidente,
Signé : F. DEMURGER
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Transfert ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Apatride ·
- Aide juridictionnelle ·
- Etats membres ·
- Décision implicite ·
- Aide
- Plan ·
- Construction ·
- Permis de construire ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Règlement ·
- Commune ·
- Modification ·
- Justice administrative ·
- Déclaration préalable ·
- Délivrance
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Ordonnance ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Décision administrative préalable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Professeur ·
- Justice administrative ·
- Établissement ·
- Urgence ·
- Éducation nationale ·
- Philosophie ·
- Juge des référés ·
- Communication ·
- Parents ·
- Fait
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Enregistrement ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice
- Quotient familial ·
- Impôt ·
- Action sociale ·
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Accident du travail ·
- Famille ·
- Commissaire de justice ·
- Finances ·
- Mentions
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Tiré ·
- Traitement ·
- Système de santé ·
- Médecin ·
- Erreur ·
- Obligation
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Expertise ·
- Voirie ·
- Immeuble ·
- Réseau ·
- Eau usée ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Origine
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Aide ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Université ·
- Juge des référés ·
- Astreinte ·
- Ordonnance ·
- Enseignement supérieur ·
- Procédure de recrutement ·
- Commissaire de justice ·
- Enseignement ·
- Liquidation
- Dette ·
- Allocations familiales ·
- Logement ·
- Remise ·
- Solidarité ·
- Prime ·
- Département ·
- Bonne foi ·
- Revenu ·
- Change
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Distribution ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.