Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Bellanger, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de modifier l’injonction prononcée par le juge des référés du présent tribunal dans son ordonnance n° 2504796 du 14 avril 2025 en enjoignant à l’université Paris VIII, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, de reprendre la procédure de recrutement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit, par ailleurs, être regardé comme demandant, sur le fondement de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, de liquider provisoirement l’astreinte prononcée à l’encontre de l’université par l’ordonnance n° 2504796 du 14 avril 2025.

Il soutient qu’il justifie d’un élément nouveau l’autorisant à saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, l’université n’ayant pas exécuté l’ordonnance n° 2504796 du 14 avril 2025.

La requête a été communiquée à l’université Paris VIII, laquelle n’a pas présenté de conclusions.

Vu :

- l’ordonnance n° 2504796 du 14 avril 2025 du juge des référés du présent tribunal ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 janvier 2026, laquelle s’est tenue à partir de 11h :

- le rapport de M. Desimon, juge des référés,

- et les observations de M^e Cortes, substituant M^e Bellanger, représentant le requérant.

L’administration n’était ni présente ni représentée.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. (…) Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée. »

Par l’ordonnance n° 2504796 du 14 avril 2025, le juge des référés du présent tribunal a suspendu l’exécution des délibérations du 28 novembre 2024 et du 6 décembre 2024 du conseil académique restreint et du conseil d’administration restreint de l’université Paris VIII et a enjoint à cette dernière, dans l’hypothèse où le recrutement serait maintenu, de reprendre la procédure de recrutement sur le poste de professeur des universités « théâtres et pratiques culturelles hybrides », n°U1800MCF1087, au stade de l’examen, par le conseil académique, de la liste de candidats établie le 15 mai 2024 par le comité de sélection, dans un délai d’un mois, à compter de sa notification, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

L’ordonnance n° 2504796 du 14 avril 2025 du juge des référés du présent tribunal a été rendue le même jour. En application de l’article R. 751-4-1 du code de justice administrative, l’université Paris VIII doit être réputée avoir reçu notification de cette ordonnance, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l’application Télérecours, à l’issue de ce délai.

L’université Paris VIII n’a pas, à la date du 6 janvier 2026, communiqué au greffe du tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l’injonction rappelée au point 2 de la présente ordonnance ou indiqué qu’elle renonçait au recrutement envisagé. L’université Paris VIII doit être, par suite, regardée comme n’ayant pas, à cette date, exécuté cette décision. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice du requérant à la liquidation de l’astreinte pour la période du 17 mai 2025 inclus au 6 janvier 2026 inclus, au taux de 50 euros par jour, soit 11 750 euros, qu’il y a lieu de ramener à la somme de 5 000 euros.

Tant que les effets de la liquidation provisoire n’ont pas été évalués, il n’y a pas lieu à ce stade de modifier le taux de l’astreinte prononcée.

Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’université Paris VIII est condamnée à verser la somme de 5 000 euros à M. A… B… au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.

Copie en sera adressée au ministère public près la Cour des comptes en application de l’article R. 921-7 du code de justice administrative et à l’université Paris VIII.

Fait à Montreuil, le 15 janvier 2026.

Le juge des référés,

F. DESIMON

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.