Tribunal administratif de Melun, 26 août 2025, n° 2503141

TA Melun
Désistement 26 août 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
M me A s'est désistée de sa demande d'injonction, ce qui rend la décision sur ce point sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais engagés
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à M me A au titre des frais engagés, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 26 août 2025, n° 2503141
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2503141
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSCaroline ANDRIVET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M^me B A, représentée par M^e Andrivet, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et la délivrance d’un récépissé autorisant l’exercice d’une activité professionnelle, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er avril 2025, M^me A, représentée par M^e Andrivet, indique au tribunal persister dans les seules conclusions qu’elle a présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Par son mémoire enregistré le 1er avril 2025, M^me A doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 000 euros à M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A de ses conclusions aux fins d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M^me A au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 26 août 2025.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,