Désistement 23 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 23 sept. 2025, n° 2205607 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2205607 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2022, Mme B C épouse A, représentée par Me Marquès, demande au tribunal d’annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle le maire de Bonneuil-sur-Marne l’a licenciée en raison de la perte de son agrément d’assistante maternelle.
Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, Mme B C épouse A, représentée par Me Marquès, demande au tribunal de prendre acte de son désistement d’instance et d’action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, Mme B C épouse A, représentée par Me Marquès, demande au tribunal de prendre acte de son désistement d’instance et d’action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de Mme C épouse A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et à la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Fait à Melun, le 23 septembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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