Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, M^me B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer immédiatement une attestation ou tout document « permettant à [son] employeur de finaliser [son] embauche » dans l’attente du jugement de son recours contre l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3, ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave, la circonstance qu’une décision administrative refusant la mesure demandée au juge des référés intervienne postérieurement à sa saisine ne saurait faire obstacle à ce qu’il fasse usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-3.

M^me A…, qui, de nationalité indienne, déclare que sa candidature à un emploi à pourvoir le 31 décembre 2025 a toutes les chances d’être retenue à la suite d’un entretien d’embauche auquel elle a participé le 25 novembre 2025, doit être regardée comme demandant, dans la présente instance, qu’il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un document l’autorisant provisoirement à exercer une activité professionnelle jusqu’à ce qu’il soit statué par le tribunal sur son recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français dont elle a par ailleurs fait l’objet. Toutefois, la prescription de la mesure d’injonction ainsi sollicitée ferait obstacle à l’exécution de cette décision. Ses effets pourraient en outre être obtenus dans le cadre des procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il apparaît manifeste, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, que la requête de l’intéressée est mal-fondée. Il y a par suite lieu de la rejeter suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Melun, le 2 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,