Tribunal administratif de Melun, 26 septembre 2025, n° 2509367

TA Melun
Non-lieu à statuer 26 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que le préfet avait délivré une attestation de prolongation d'instruction, ce qui justifie la régularité du séjour du requérant et rend la demande sans objet.
Rejeté
Délai de réponse du préfet
La cour a jugé que l'attestation de prolongation d'instruction fournie par le préfet rendait la demande de statuer sur la régularité de la demande de titre de séjour sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Melun, 26 sept. 2025, n° 2509367
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2509367
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSXavier TERMEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025 et un mémoire enregistré le 24 juillet 2025, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer sans délai un récépissé de sa demande de titre de séjour ou à défaut de statuer dans un délai de huit jours sur la régularité de sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction valide du 16 juillet 2025 au 15 octobre 2025 a été délivrée au requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. En cours d’instance, le préfet du Val-de-Marne indique avoir délivré àM. A… une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour valable du 16 juillet 2025 au 15 octobre 2025. Contrairement à ce que soutient le requérant, une telle attestation, présentée avec le titre de séjour précédemment détenu, lui permet de justifier de la régularité de son séjour. Dans ces conditions, la requête de M. A… est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 26 septembre 2025.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,