Tribunal administratif de Melun, 25 août 2025, n° 2415112

TA Melun
Rejet 25 août 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours administratif préalable
La cour a estimé que M me B n'avait pas respecté l'obligation de former un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental, ce qui rendait sa requête irrecevable.
Rejeté
Absence de production de la décision ou preuve de recours
La cour a constaté que M me B n'avait pas régularisé sa requête dans le délai imparti, ce qui a conduit à son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 25 août 2025, n° 2415112
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2415112
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision du 12 novembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de lui attribuer une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».

Vu la lettre du 6 décembre 2024 adressée par le greffe du tribunal à M^me B l’invitant à transmettre la décision du président du conseil départemental statuant sur son recours administratif préalable ou la preuve d’envoi d’un tel recours ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».

4. Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte »mobilité inclusion« destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental ».

5. Il résulte des dispositions précitées qu’avant toute contestation devant le tribunal administratif d’une décision de refus d’attribution de carte mobilité inclusion mention « stationnement », le demandeur doit adresser préalablement un recours administratif au président du conseil départemental, dont la décision en réponse à cette demande est seule susceptible d’être contestée devant le juge.

6. En dépit de la demande de régularisation du 6 décembre 2024 qui lui a été adressée par pli recommandé distribué le 16 décembre suivant, M^me B n’a produit, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, ni la décision par laquelle le président du conseil départemental aurait statué sur le recours administratif préalable obligatoire qu’elle lui aurait adressé, ni la preuve de dépôt d’un tel recours. Par suite, la requête de M^me B, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Melun, le 25 août 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,