Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision du 22 avril 2024 par laquelle le préfet de police a procédé au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée de droit dès lors que le délai de deux mois imparti pour compléter son dossier ne devait courir qu’à compter de sa prise de connaissance du courriel de mise en demeure, soit le 22 avril 2024 ;

— elle remplit les conditions pour être naturalisée française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l’administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d’acquisition ou de perte de la nationalité française ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante chilienne, a déposé une demande d’acquisition de la nationalité française auprès de la préfecture de police le 18 juin 2023. Les services de la préfecture ont invité l’intéressée, par un courrier du 30 janvier 2024, à produire notamment son avis d’imposition 2023 sur les revenus de l’année 2022. Estimant que M^me B n’avait pas satisfait à cette demande, le préfet de police a classé sans suite sa demande de naturalisation par une décision du 22 avril 2024 dont la requérante demande l’annulation.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()  ».

3. D’une part, aux termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. »

4. D’autre part, aux termes de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « La demande en vue d’obtenir la naturalisation ou la réintégration est présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article 5 si le demandeur réside dans un département ou une collectivité figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des naturalisations. () Lorsque la demande a été déposée au moyen du téléservice mentionné au premier alinéa, les notifications adressées au demandeur se font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations. Le demandeur est alerté de toute nouvelle communication par un message envoyé à l’adresse électronique qu’il a indiquée dans son compte usager. Ce message précise l’objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu’elle impartit à l’intéressé. ». L’article 3 de l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l’administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d’acquisition ou de perte de la nationalité française dispose : « En cas de dépôt d’une demande au moyen de l’application informatique mentionnée à l’article 1er, toute communication de l’administration à l’égard de l’usager donne lieu à l’envoi d’un message sur l’espace personnel de ce dernier créé dans l’application, accompagné, le cas échéant, d’un ou plusieurs fichiers. / La date et l’heure de l’envoi et de la mise à disposition de ce message et, le cas échéant, du fichier associé, sont établies par un accusé de mise à disposition et celles de la première consultation de ce message, par un accusé de lecture. / Tout envoi d’un message sur l’espace personnel de l’usager donne lieu à l’envoi automatique d’un message sur l’adresse électronique qu’il a communiquée lors de la souscription de sa déclaration ou du dépôt de sa demande. Ce message précise l’objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu’elle impartit à l’intéressé. / Tout message sur l’espace personnel de l’usager est réputé lui être notifié à la date de sa première consultation, certifiée par l’accusé de lecture délivré par l’application. A défaut d’une telle consultation dans le délai de quinze jours calendaire suivant sa date de mise à disposition sur l’espace personnel, ce message ainsi que, le cas échéant, le fichier joint, sont réputés notifiés à cette dernière date, à l’issue de ce délai. ».

5. Le refus d’enregistrer une demande tendant, comme en l’espèce, à l’acquisition de la nationalité française, à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

6. Pour classer sans suite la demande d’acquisition de la nationalité française présentée par M^me B, le préfet de police s’est fondé sur la circonstance que l’intéressée n’avait pas produit l’avis d’imposition 2023 sur les revenus de l’année 2022 dans le délai de deux mois qui lui était imparti par le courrier du 30 janvier 2024. Si M^me B soutient qu’elle n’a eu connaissance de cette demande que le 22 avril 2024, il résulte des dispositions précitées de l’article 3 de l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qu’à défaut d’avoir été consulté par l’intéressée dans le délai de quinze jours calendaire suivant la date de mise à disposition de la demande de complément, celle-ci devait être réputée régulièrement notifiée. Dès lors, le délai de deux mois imparti à M^me B pour compléter son dossier a couru à compter du 14 février 2024 et était échu lorsque le préfet de police a procédé au classement sans suite de sa demande. Dans ces conditions, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que l’acte attaqué ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me B sont manifestement irrecevables et peuvent être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative,

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressé au préfet de police.

Fait à Paris, le 3 juin 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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