Tribunal administratif de Melun, 27 août 2025, n° 2503285

TA Melun
Non-lieu à statuer 27 août 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La cour a constaté que le préfet a déjà délivré un récépissé, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à remboursement des frais
La cour a décidé que l'État doit verser la somme demandée à M. A au titre des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 27 août 2025, n° 2503285
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2503285
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier TERMEAUSébastien MARMIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2025, M. B A, représenté par M^e Marmin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un nouveau récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que le requérant est convoqué le 17 avril 2025 en préfecture pour déposer son dossier complet et obtenir un récépissé

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. En cours d’instance, le préfet du Val-de-Marne a délivré à M. A un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour valable jusqu’au 16 juillet 2025.. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction présentées par M. A doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 800 euros à M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction présentées par M. A.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. A au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 27 août 2025.

La juge des référés,

Signé

C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,