Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Girod, demande au Tribunal :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté en date du 13 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d’un certificat de résidence valable dix ans, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée ;

3°) d’enjoindre à la même autorité de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient :

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

- qu’elle est insuffisamment motivée ;

- qu’elle est entachée d’erreur de droit dès lors que le préfet n’a pas procédé à l’examen particulier de sa situation ;

- qu’elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français contenue dans l’arrêté contesté :

- qu’elle est privée de base légale en conséquence de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- qu’elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- qu’elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un courrier enregistré le 6 janvier 2025, M^me B…, représentée par M^e Girod déclare expressément maintenir l’ensemble de ses conclusions.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2025, le préfet de la Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu :

les décisions attaquées ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée ;

le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Combes, président-rapporteur ;

les observations de M^e Girod, pour la requérante.

Considérant ce qui suit :

1. Par décisions en date du 13 novembre 2024, le préfet de la Seine-et-Marne a refusé la délivrance d’un certificat de résidence valable dix ans portant la mention « conjoint de français » à M^me A… B…, ressortissante algérienne née le 21 février 1989, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel l’intéressée est susceptible d’être éloignée. M^me B… demande l’annulation de ces décisions.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes du second alinéa de l’article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : « L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

3. Par décision du 19 mars 2025, le bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal administratif de Melun a accordé à M^me B… le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de l’y admettre à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La rupture de la vie commune n’est pas opposable lorsqu’elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l’étranger a subi une situation de polygamie. En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l’arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l’article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies ». Si un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives au renouvellement du titre de séjour lorsqu’il a subi des violences conjugales et que la communauté de vie a été rompue, il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, et notamment des violences conjugales alléguées, l’opportunité d’une mesure de régularisation. Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressée.

5. M^me B…, ressortissante algérienne, s’est mariée le 2 août 2022 avec un ressortissant français, puis est entrée en France le 10 mai 2023 munie d’un visa de type C portant la mention « conjoint de français » et a été titulaire à ce titre d’un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » valable du 25 août 2023 au 24 août 2024. La requérante, qui soutient que la communauté de vie avec son époux n’était plus effective à la date de l’arrêté contesté du fait de violences conjugales qu’elle a subies, justifie avoir déposé une main courante au commissariat de Coulommiers en septembre 2023, dans laquelle elle exposait être victime de violences psychologiques et de privations de nourriture et de soins de la part de son époux, démontre avoir été accueillie et être suivie par l’association SOS FEMMES 77, et produit plusieurs comptes-rendus, attestations et ordonnances médicales mettant en lumière les conséquences de ces violences conjugales, l’ensemble de ces éléments n’étant pas contesté en défense. Au vu des circonstances particulières de l’espèce, le préfet n’a pu, sans commettre d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de M^me B…, refuser son admission au séjour au titre de son pouvoir de régularisation.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M^me B… est fondée à demander l’annulation de l’arrêté attaqué, en toutes ses décisions.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

7. Le présent jugement implique nécessairement, sauf changement de circonstances de fait ou de droit, que le préfet de la Seine-et-Marne, ou toute autre autorité territorialement compétente, délivre à M^me B… un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

8. M^me B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Girod de la somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 13 novembre 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-et-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M^me B… un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera la somme de 1 200 euros à M^e Girod, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du

10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet de la Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 5 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Combes, président,

M^me Robin, conseillère,

M^me Mathon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025.

Le président-rapporteur,

L’assesseure la plus ancienne dans l’ordre du tableau,

R. Combes

M. Robin

La greffière,

C. Sarton

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.