Tribunal administratif de Melun, 12 septembre 2025, n° 2510356

TA Melun
Rejet 12 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la contestation
La cour a estimé que la contestation des saisies était manifestement irrecevable car aucune décision n'avait été prise par l'administration sur cette contestation au moment de l'introduction de la requête.
Rejeté
Absence de décision sur la contestation
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la contestation des saisies, qui est la base de la demande de remboursement.
Rejeté
Préjudice moral causé par les saisies
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était accessoire à la demande principale de décharge, qui a également été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 12 sept. 2025, n° 2510356
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2510356
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 juillet 2025, le 30 juillet 2025 et le 21 août 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer résultant de saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre les 26 et 28 mars 2025 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de condamner l’Etat à lui rembourser les frais bancaires injustement supportées et à lui verser une indemnité de 500 euros en réparation de son préjudice moral.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts () doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : () 2° () sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l’impôt prévu à l’article L. 199 ; () « . Aux termes de l’article R. 281-4 du même livre : » Le chef de service () se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception. () Si aucune décision n’a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable ou la personne tenue solidairement ou conjointement doit, à peine de forclusion, porter l’affaire devant le juge compétent tel qu’il est défini à l’article L. 281. Il dispose pour cela de deux mois à partir : a) soit de la notification de la décision du chef de service () ; b) soit de l’expiration du délai de deux mois accordé au chef de service () pour prendre sa décision. La procédure ne peut, à peine d’irrecevabilité, être engagée avant ces dates ".

3. Il résulte de l’instruction que, si M. B a contesté les saisies administratives à tiers détenteur émise à son encontre les 26 et 28 mars 2025 par courrier du 7 juin 2025 reçu le 16 juin suivant, aucune décision n’avait été prise sur cette contestation à la date d’introduction de la requête, date à laquelle le délai de deux mois imparti au comptable pour statuer sur ladite contestation n’était pas davantage expiré. Dans ces conditions, les conclusions de M. B tendant à la décharge de l’obligation de payer résultant des actes de poursuite en cause sont manifestement irrecevables en application du dernier alinéa de l’article R. 281-4 précité du livre des procédures fiscales et doivent être rejetées, par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de même que, par voie de conséquence, l’ensemble de ses conclusions accessoires.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 12 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,