Tribunal administratif de Melun, 31 décembre 2025, n° 2400304

TA Melun
Désistement 31 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de la défense
La cour a considéré que la procédure suivie par le préfet était conforme aux exigences légales et que le requérant avait été informé des motifs de la suspension.
Rejeté
Droit à la restitution du permis de conduire
La cour a jugé que la demande de restitution ne pouvait être accueillie en raison du rejet de la demande d'annulation de la décision de suspension.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 31 déc. 2025, n° 2400304
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2400304
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin IOSCA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, M. C… A… B…, représenté par M^e Iosca, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui restituer son permis de conduire dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 3 juillet 2025, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé à M^e Iosca, conseil de M. A… B…, d’indiquer au tribunal, dans un délai d’un mois, les derniers développements se rapportant à l’affaire dont il est saisi et de produire soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l’a informé qu’en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s’être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. / (…) ».

3. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande a été adressée le 3 juillet 2025 à M^e Iosca, conseil de M. A… B…, via l’application Télérecours et mentionnait qu’à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration d’un délai d’un mois, M. A… B… serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Si M^e Iosca a pris connaissance de cette mesure d’instruction le 7 juillet 2025, il n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de la requête. Il suit de là que M. A… B… doit être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. A… B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Melun, le 31 décembre 2025.

La Présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,