Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 et 26 août 2025, M. C… B… A…, représenté par M^e Silva Machado, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 août 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit sa circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre à la même autorité de réexaminer sa situation et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sans délai et sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard.

Vu :

les décisions attaquées ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Letort, première conseillère faisant fonction de présidente, pour prendre les ordonnances sur le fondement des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Selon l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de sa requête, M. B… A…, initialement retenu au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot (département de Seine-et-Marne), en a été libéré le 27 août 2025 et a indiqué à sa sortie être domicilié au 4 avenue Auguste Plat, à Ris Orangis (département de l’Essonne). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B… A… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… A…, au président du tribunal administratif de Versailles et à la préfète de l’Essonne.

La magistrate faisant fonctions de présidente,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,