Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2022 et 1er février 2024, M. et M^me C A, représentés par M^e Jorion, demandent au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 octobre 2022 par laquelle l’établissement public Grand Paris aménagement a décidé d’exercer son droit de préemption urbain sur la vente de deux lots n°182 et 259 cadastrés section AR 22 et 23, un lot d’habitation et une cave, situés 12, rue Auguste Renoir à Garges-lès-Gonesse (95140) pour un montant de 56 000 euros ;

2°) d’enjoindre à l’établissement public Grand Paris aménagement de proposer aux vendeurs puis aux acquéreurs évincés, les requérants, ou à toute structure s’y substituant, d’acquérir ce bien au prix auquel il l’a acquis, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’établissement public Grand Paris aménagement une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la décision contestée a été prise par une autorité incompétente, en l’absence d’une délibération du conseil d’administration de l’établissement public Grand Paris aménagement donnant délégation de compétence à son directeur général, transmise régulièrement au préfet et publiée ; si cette délibération existe, elle est irrégulière en l’absence de convocation des membres du conseil d’administration, en l’absence de transmission de l’ordre du jour dix jours à l’avance, en l’absence de la moitié au moins des membres à la séance et si la décision n’a pas été prise à la majorité absolue des suffrages exprimés ;

— elle méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle ne comporte pas le nom ni le prénom de son signataire, ni sa fonction ni sa signature, ni la date ;

— elle est entachée d’incompétence en l’absence de délibération du conseil municipal de la commune de Garges-lès-Gonesse délégant sa compétence relative à son droit de préemption à l’établissement public Grand Paris aménagement et régulièrement transmise au préfet et publiée ;

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation, dès lors que la commune ne justifie pas de la nature du projet à l’origine de la décision de préemption ;

— elle est entachée d’un défaut de base légale dès lors que les délibérations du conseil municipal de la commune de Garges-lès-Gonesse du 1er février 2017 instaurant le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé sur la commune et du 19 septembre 2018 modifiant les périmètres d’exercice du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé n’ont pas été transmises au préfet, n’ont pas été affichées pendant un mois en mairie ni publiées dans deux journaux diffusés dans le département en méconnaissance de l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme ;

— elle est tardive :

* en méconnaissance des dispositions des article R. 213-14 et R. 213-15 du code de l’urbanisme, dès lors qu’elle est intervenue plus de trente jours après la décision d’adjudication du 4 octobre 2022 ;

* elle n’a pas été transmise au préfet qui ne l’a pas reçue en méconnaissance de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ;

* les deux conventions visées par la décision contestée relative au plan de sauvegarde de la copropriété de Garges Nord du 5 avril 2020 et de coopération dite de portage ciblé de lots de la copropriété Garges Nord à Garges-lès-Gonesse du 10 février 2020 étant irrégulières en l’absence des délibérations devenues exécutoires autorisant leur adoption et en l’absence de signature, dès lors la décision contestée n’a pu être approuvée tacitement par le préfet que dix jours après sa réception ;

— il n’existe aucun projet réel d’action ou d’opération d’aménagement en méconnaissance de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 octobre 2023 et 17 avril 2024, l’établissement public Grand Paris aménagement, représenté par M^e Couton, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’urbanisme ;

— le décret n°2015-980 du 31 juillet 2015 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Cuisinier-Heissler, rapporteure,

— les conclusions de M. Bories, rapporteur public,

— et les observations de M^e Couton représentant l’établissement public grand Paris aménagement.

Considérant ce qui suit :

1. Les lots 182, un appartement, et 259, une cave, d’un bien cadastré AR 22 et 23 situé 12 rue Auguste Renoir à Garges-lès-Gonesse au sein de la copropriété « Garges Nord », ont été vendus aux enchères à la suite de la saisie immobilière engagée par le syndicat des copropriétaires de la résidence « Garges Nord » géré par un administrateur judiciaire, créancier, en raison d’impayés de charges des propriétaires. La déclaration d’intention d’aliéner a été transmise par le greffe du tribunal judiciaire de Pontoise à la commune de Garges-lès-Gonesse. M. et M^me A ont été déclarés adjudicataires par un jugement d’adjudication du 4 octobre 2022 au prix de 56 000 euros. Par une décision du 2 novembre 2022, l’établissement public Grand Paris aménagement a décidé d’exercer son droit de préemption urbain sur ce bien au prix de la dernière enchère. Par la présente requête, M. et M^me A demandent au tribunal d’annuler cette décision.

2. En premier lieu, [0]après l’expiration du délai de recours contentieux, la contestation de la légalité d’un acte réglementaire peut être formée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour application de celui-ci ou dont il constitue la base légale. Elle peut aussi prendre la forme d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d’abroger l’acte réglementaire, comme l’exprime l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration aux termes duquel : « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l’illégalité ait cessé () ». Si, dans le cadre de ces deux contestations, la légalité des règles fixées par l’acte réglementaire, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n’en va pas de même des conditions d’édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux. Il s’ensuit que les requérants ne peuvent utilement invoquer le moyen tiré de ce que la délibération du conseil d’administration de l’établissement public Grand Paris aménagement donnant délégation de compétence à son directeur général serait irrégulière en l’absence de convocation des membres du conseil d’administration, en l’absence de transmission de l’ordre du jour dix jours à l’avance, en l’absence de la moitié au moins des membres à la séance et dès lors qu’elle n’a pas été prise à la majorité absolue des suffrages exprimés. En tout état de cause, par une délibération du 18 mars 2021 régulièrement publiée au recueil des actes de Grand Paris aménagement, le conseil d’administration de l’établissement public Grand Paris aménagement a autorisé le directeur général à exercer au nom de l’établissement les droits de préemption dont l’établissement est titulaire ou délégataire. Conformément à l’article 7 du décret du 31 juillet 2015 relatif à l’établissement public Grand Paris aménagement, les membres du conseil d’administration ont été régulièrement convoqués à la séance du 18 mars 2021 par courrier du 5 mars 2021 et ont été informés, plus de dix jours avant ladite séance, de son ordre du jour sur lequel figurait la délégation de compétence du conseil d’administration au directeur général. Il ressort également des pièces du dossier que lors de la séance du 18 mars 2021, d’une part, le quorum était atteint avec la présence ou la suppléance de plus de la moitié des membres du conseil d’administration et d’autre part, la délégation de compétence du conseil d’administration au directeur général a été votée à l’unanimité ainsi que cela ressort du procès-verbal. En outre, il ne ressort pas du II de l’article R.321-18 du code de l’urbanisme applicable à l’établissement public Grand Paris aménagement que cette délibération aurait dû être transmise au préfet. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté.

3. En deuxième lieu, sur le fondement de cette délibération et comme le permet l’article R.321-9 du code de l’urbanisme aux termes duquel le directeur général de l’établissement public Grand Paris aménagement « peut déléguer sa signature », le directeur général a, par une décision du 28 février 2022 régulièrement publiée au recueil des actes de Grand Paris aménagement, donné délégation de signature à M^me B D, nommée par une décision du 31 janvier 2020, directrice générale adjointe à l’aménagement à compter du 1er février 2020, « aux fins de signer tous actes et conventions relevant des fonctions du directeur général à l’exception des actes contractuels et conventionnels relatifs au personnel et des décisions relatives aux actions en justice. ». La décision du 2 novembre 2022 contestée signée par M^me D a donc été prise par une autorité compétente. Par suite, le moyen doit être écarté.

4. En troisième lieu, Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ». Si la décision du 2 novembre 2022 ne comporte pas de manière lisible, l’indication de la qualité du signataire, ses nom et prénom y figurent clairement, ainsi que la date de signature. Cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision contestée dès lors que son auteur peut être identifié sans ambiguïté. La décision comporte également la mention « signé électroniquement ». Par suite, ce moyen ne saurait être accueilli.

5. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme : « La délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application de l’article L. 211-1, d’instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d’en modifier le champ d’application est affichée en mairie pendant un mois. Mention en est insérée dans deux journaux diffusés dans le département. ». Par une délibération du 6 novembre 2019 transmise régulièrement au préfet le 8 novembre 2019, le conseil municipal de Garges-lès-Gonesse a délégué « l’exercice du droit de préemption urbain renforcé dans les périmètres d’intervention tels que définis au plan annexé à la présente délibération, à Grand Paris aménagement conformément à l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme ». La carte annexée à cette délibération fait apparaître, d’une part, la partie du territoire de la commune pour laquelle le droit de préemption urbain renforcé est délégué à l’établissement public Grand Paris aménagement, et d’autre part, que cette partie du territoire faisait déjà l’objet d’un droit de préemption renforcé institué par délibération du Conseil municipal du 1er février 2017. Il s’ensuit que la délibération ne saurait être regardée comme procédant à une modification du périmètre d’exercice de ce droit qui avait été fixé par la délibération du conseil municipal de Garges-lès-Gonesse du 1er février 2017. Dans ces conditions, la délibération du 6 novembre 2019 ne saurait être regardée comme une délibération instituant ou supprimant le droit de préemption urbain ou en modifiant le champ d’application. Le moyen tiré, par la voie de l’exception, de ce que cette délibération ne serait pas conforme aux dispositions précitées de l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme doit être écarté.

6. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l’adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement. / () / Toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé. () ». Il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date, et, d’autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.

7. Il ressort des termes de la décision attaquée que l’établissement public Grand Paris aménagement a exercé son droit de préemption urbain dans le cadre, d’une part, du plan de sauvegarde de la copropriété « Garges Nord » signée le 5 avril 2020 entre la ville de Garges-lès-Gonesse, l’ANAH, l’Etat, la communauté d’agglomération Roissy pays de France, grand Paris aménagement, le syndic et le syndicat de la copropriété, et d’autre part, de la convention de coopération dit de « portage ciblé » de lots de la copropriété « Garges Nord » à Garges-lès-Gonesse signée le 10 février 2020 entre Grand Paris aménagement et la commune de Garges-lès-Gonesse. Elle fait ainsi explicitement mention du plan de sauvegarde de la copropriété « Garges Nord ». Elle précise qu’au sein du périmètre dans lequel se situe la copropriété « Garges Nord », l’établissement public Grand Paris aménagement a pour mission d’assurer le portage immobilier des lots des copropriétaires occupants et bailleurs, débiteurs de la copropriété, les plus endettés, et des copropriétaires dont les logements font l’objet d’une procédure de mise en adjudication par la copropriété afin de freiner l’arrivée de bailleurs indélicats, d’améliorer la trésorerie de la copropriété par le paiement des charges des lots acquis, et de participer au redressement de la copropriété via notamment la réalisation de travaux de sécurisation en partie privative et le vote des travaux en partie commune. Elle mentionne que les copropriétaires saisis font partie des ménages les plus endettés de la copropriété. Il s’ensuit que la décision litigieuse est suffisamment motivée au regard des exigences de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme. Par suite le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté.

8. En sixième lieu, l’illégalité de l’acte instituant un droit de préemption urbain peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision de préemption. Toutefois, cet acte, qui se borne à rendre applicables dans la zone qu’il délimite les dispositions législatives et réglementaires régissant l’exercice de ce droit, sans comporter lui-même aucune disposition normative nouvelle, ne revêt pas un caractère réglementaire et ne forme pas avec les décisions individuelles de préemption prises dans la zone une opération administrative unique comportant un lien tel qu’un requérant serait encore recevable à invoquer par la voie de l’exception les illégalités qui l’affecteraient, alors qu’il aurait acquis un caractère définitif. En tout état de cause, conformément à l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme précité, il ressort des pièces du dossier que la délibération du conseil municipal de la commune de Garges-lès-Gonesse du 1er février 2017 instaurant le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé sur la commune a été transmise au préfet le 9 février 2017 et a été affichée en mairie du 13 février au 14 avril 2017. Elle a également fait l’objet d’une publication dans la gazette du Val-d’Oise le 15 février 2017 et dans le parisien le 16 février 2017. Par ailleurs, la délibération du conseil municipal de la commune de Garges-lès-Gonesse du 19 septembre 2018 modifiant les périmètres d’exercice du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé a été transmise au préfet le 18 septembre 2018 et a été affichée en mairie du 8 octobre au 9 décembre 2018. Elle a également fait l’objet d’une publication dans la gazette du Val-d’Oise et le parisien le 5 décembre 2018. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté.

9. En septième lieu, aux termes de l’article R. 213-15 du code de l’urbanisme : « () Le titulaire dispose d’un délai de trente jours à compter de l’adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l’adjudicataire. () ». Il ressort de la décision contestée qu’elle date du 2 novembre 2022 et qu’elle a été notifiée au greffe du tribunal judiciaire de Pontoise le 3 novembre 2022, soit dans le délai de trente jours à compter de l’adjudication qui a eu lieu le 4 octobre 2022. En outre, les requérants ne peuvent utilement invoquer l’article L. 2131-1 du code général des collectivités locales pour pointer l’absence de transmission au préfet de la décision contestée dès lors que l’établissement public Grand Paris aménagement ne relève pas de cet article. De plus, il ne ressort pas du II de l’article R. 321-18 du code de l’urbanisme applicable à l’établissement public Grand Paris aménagement que la décision contestée aurait dû être transmise au préfet. Dès lors, les requérants ne peuvent pas utilement invoquer les dispositions de l’article R. 321-19 du code de l’urbanisme qui décline les effets de la transmission au préfet des délibérations visées à l’article R. 321-18 lorsque cette transmission est obligatoire. Le moyen tiré de la tardiveté de la décision contestée ne saurait dès lors être accueilli.

10. En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 300-1 du même code : « Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser la mutation, le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, notamment en recherchant l’optimisation de l’utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser ».

11. Ainsi qu’il a été dit au point 7, l’établissement public Grand Paris aménagement doit être regardé comme justifiant d’un projet d’action menée dans le cadre de sa politique de lutte contre l’habitat dégradé et de soutien aux copropriétés faisant l’objet d’un plan de sauvegarde dans le secteur en cause préexistant à la mise en œuvre litigieuse de son droit de préemption urbain et répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Par suite le moyen tiré de l’absence de projet ne peut qu’être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision du 2 novembre 2022 ne peuvent qu’être rejetées ainsi que les conclusions aux fins d’injonctions et d’astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

13. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. et M^me A une somme de 1 500 euros à verser à l’établissement public Grand Paris aménagement au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er La requête de M. et M^me A est rejetée.

Article 2 : M. et M^me A verseront à l’établissement public Grand Paris aménagement une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et M^me C A et à l’établissement public Grand Paris aménagement.

Délibéré après l’audience 19 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M. Jacquinot, conseiller,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024.

La rapporteure,

signé

S. Cuisinier-HeisslerLe président,

signé

T. BertonciniLa greffière,

signé

N. Magen

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2217689