Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M. B… A…, représenté par

M^e Lerein, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé de sa demande de changement de statut ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé dans un délai de sept jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’État, ou de mettre à la charge de l’État le versement de cette même somme au bénéfice du requérant sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cas où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Par des mémoires, enregistrés les 13 octobre et 24 novembre 2025, M. A… déclare maintenir ses conclusions tendant au versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur le surplus des conclusions de sa requête.

La requête et les pièces ont été communiquées au préfet du Val-de-Marne, qui a produit une capture d’écran issue de l’« application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » (AGDREF).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

D’une part, par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, M. A… déclare maintenir ses conclusions tendant au versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur le surplus des conclusions de sa requête. Ce disant, il doit être regardé comme se désistant des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Val-de-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,