Désistement 28 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 28 janv. 2026, n° 2514240 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2514240 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025 sous le n° 2514240, Mme A… B… forme opposition à la contrainte émise le 24 septembre 2025 par la caisse d’allocations familiales du Rhône en vue du recouvrement de la somme de 375 euros correspondant à un indu d’allocation de logement sociale (ALS) versée à tort du 1er janvier au 31 mars 2022 suite à une nouvelle étude des droits de l’allocataire.
Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2026, Mme B… se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1( Donner acte des désistements (…) »
Mme A… B… s’est vu notifier une contrainte émise le 24 septembre 2025 par la caisse d’allocations familiales du Rhône en vue du recouvrement de la somme de 375 euros correspondant à un indu d’allocation de logement sociale (ALS) versée à tort du 1er janvier au 31 mars 2022 suite à une nouvelle étude des droits de l’allocataire. Par la requête susvisée, Mme B… forme opposition à cette contrainte.
Par l’acte du 27 janvier 2026 visé ci-dessus, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la caisse d’allocations familiales du Rhône.
Fait à Melun le 28 janvier 2026.
Le président
C. Freydefont
La République mande et ordonne à la ministre du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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