Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025 sous le n° 2505396, M^me A… B…, représentée par M^e Parier-Vilar, demande au tribunal :

1°) conteste la décision par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire exercé le 12 décembre 2024 à l’encontre de la décision initiale refusant de lui attribuer une carte mobilité inclusion mention « stationnement » sans limitation de durée ou a minima pour une durée de 5 ans ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de Seine-et-Marne de lui attribuer une carte mobilité inclusion mention « stationnement » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise de son état de santé ;

4°) de mettre à la charge du conseil départemental de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le recours préalable obligatoire exercé le 12 décembre 2024 par M^me B… ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : : « (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé (…) devant le président du conseil départemental (…) ». L’institution, par ces dispositions, d’un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d’être déférée au juge en ce qu’elle se substitue à la décision initiale.

Il résulte de l’instruction que M^me A… B…, née le 22 juillet 1979, a sollicité le 5 juin 2024 la délivrance d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement », ce qui lui fut accordé par décision initiale du président du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 16 octobre 2024 mais pour une durée de 2 ans seulement quand la requérante souhaitait une carte à durée illimitée. L’intéressée a alors introduit le 12 décembre 2024 contre cette décision initiale le recours administratif préalable obligatoire de l’article R. 241-17-1 précité du code de l’action sociale et des familles. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois a fait naître une décision implicite de rejet dont M^me B… demande l’annulation par la requête susvisée.

Ainsi qu’il a été dit au point précédent, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a fait droit à la demande de carte mobilité inclusion mention « stationnement » de M^me B…, en lui accordant une carte valable du 16 octobre 2024 au 30 septembre 2026, puis en lui renouvelant cette carte jusqu’au 31 décembre 2027. Par suite, la demande de M^me B… a été satisfaite, la circonstance que la carte n’étant pas à durée illimitée ne faisant pas grief à la requérante. Par suite, la décision litigieuse ne faisant pas grief à la requérante, ses conclusions à fin d’annulation ne peuvent être que rejetées comme irrecevables en application du 4° de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative. Par voie de conséquence, seront également rejetées ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte ainsi que celles tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au département de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée à la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne.

Fait à Melun le 27 mai 2026.

Le président

C. Freydefont

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,