Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, M. A… B…, représenté par M^e Mohamed, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation quant à sa situation professionnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’erreur matérielle quant à l’ancienneté de son expérience professionnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un courrier du 26 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, le tribunal étant susceptible de substituer à l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, inapplicable aux ressortissants algériens, le pouvoir général de régularisation du préfet comme base légale de l’arrêté litigieux.

Par un mémoire du 26 mars 2026, communiqué le 27 mars 2026, le préfet de Seine-et-Marne a présenté ses observations sur ce moyen d’ordre public.

Par un mémoire du 27 mars 2026, communiqué le même jour, M. B… a présenté ses observations sur ce moyen d’ordre public.

La clôture de l’instruction est intervenue, en dernier lieu, trois jours francs avant l’audience publique du 7 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Seignat a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant algérien né le 14 septembre 1971, déclare être entré en France en 2015. Le 7 juin 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en sa qualité de salarié. Par un arrêté du 12 février 2024, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné. M. B… sollicite l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…). ».

L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui prévoit qu’une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir, ne s’applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Toutefois, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et dispose à cette fin d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, sous réserve d’avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de substituer à la base légale erronée tirée de l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, celle tirée du pouvoir dont dispose le préfet de Seine-et-Marne de régulariser ou non la situation d’un étranger, dès lors que cette substitution de base légale n’a pas pour effet de priver M. B… des garanties de procédure qui lui sont offertes par la loi et que le préfet dispose du même pouvoir d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir général de régularisation que lorsqu’il examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En l’espèce, si M. B… soutient résider en France depuis 2015, il ne justifie, au regard des pièces produites, de sa présence sur le territoire qu’à compter de 2017. Cette durée de présence, certes significative, ne constitue pas, par elle-même, un motif exceptionnel susceptible de justifier son admission au séjour. Par ailleurs, M. B… se prévaut de son intégration professionnelle. S’il ressort des pièces du dossier que l’intéressé exerce un emploi de réceptionniste au sein d’un hôtel depuis mars 2020, cette intégration professionnelle présentait un caractère récent à la date de la décision litigieuse. Enfin, si l’intéressé se prévaut de la présence régulière de ses frères et sœurs en France, il ne conteste pas être célibataire sans charge de famille et ne soutient pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de quarante-quatre ans. Dans ces conditions, en rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. B…, le préfet de Seine-et-Marne n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précitées, ni commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation, ni commis une erreur dans l’appréciation de la situation professionnelle de l’intéressé. Ces moyens doivent, dès lors, être écartés.

En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

M. B… se prévaut de sa durée de présence en France depuis 2015, de son intégration professionnelle ainsi que de la présence de ses frères et sœurs, en situation régulière. Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point 6, l’emploi de réceptionniste qu’il occupait depuis trois années à la date de la décision litigieuse ne suffit pas à démontrer une intégration professionnelle d’une intensité particulière. Par ailleurs, si le requérant avance avoir établi le centre de ses intérêts familiaux en France, il ne conteste toutefois pas être célibataire et sans charge de famille. Enfin, nonobstant sa durée de présence significative sur le territoire français, M. B… ne soutient pas être dépourvu d’attaches personnelles en Algérie, où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de quarante-quatre ans. Dans ces conditions, le préfet de Seine-et-Marne n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B…, une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, par un arrêté n° 23/BC/178 du 21 décembre 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne le 26 décembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne a donné délégation à M. Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tout acte relevant des attributions de l’Etat dans le département de Seine-et-Marne, à l’exclusion de certains actes au nombre desquels ne figure pas la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté doit être écarté comme manquant en fait.

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet de Seine-et-Marne a fait application. L’arrêté indique également les circonstances de fait sur lesquelles le préfet s’est fondé, notamment relatives à la situation professionnelle et familiale de l’intéressé. Ainsi, à sa seule lecture, la décision permet à M. B… de comprendre les motifs de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En troisième lieu, M. B… soutient que la décision est entachée d’erreur matérielle, dès lors que le préfet de Seine-et-Marne mentionne le 18 mars 2023, au lieu du 18 mars 2020, comme date de son contrat de travail. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 6, que le préfet aurait pris la même décision s’il s’était fondé sur la date du 18 mars 2020, dès lors que l’emploi de réceptionniste, exercé depuis trois années à la date de la décision litigieuse, ne témoigne pas d’une intégration exceptionnelle. Le moyen tiré de l’erreur matérielle doit donc être écarté.

En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne aurait porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B…, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l’obligation de quitter le territoire français a été prise, ni qu’il aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme demandée par M. B… au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 7 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Dewailly, président,

M^me Iffli, conseillère,

M^me Seignat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026.

La rapporteure,

D. SEIGNAT

Le président,

S. DEWAILLY

La greffière,

L. LE GRALL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,