Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2026, M^me B… A… C…, représentée par M^e Abitbol, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2026 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer, sans délai, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois, et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… C… résidait, à la date de l’arrêté attaqué, à Noisy-le-Grand (93160), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M^me A… C… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M^me A… C… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… C…, au préfet du Val-de-Marne, et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun, le 12 mai 2026.

La présidente,

Signé : F. DEMURGER

.

Pour expédition conforme,

La greffière,