Tribunal administratif de Melun, 6 janvier 2026, n° 2405863

TA Melun
Désistement 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'assistance judiciaire
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 6 janv. 2026, n° 2405863
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2405863
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, M. A… B… représenté par M^e Pierrot, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler la décision implicite du 10 mars 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, M. B… déclare se désister des conclusions de sa requête, à l’exception de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

Il y a lieu, de prendre acte du désistement des conclusions de la requête de M. B… et, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….

Article 2 : Il est mis à la charge du préfet de Seine-et-Marne une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à M. B….

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 6 janvier 2026.

Le président de la 6ème chambre

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,